Rechercher sur ce blogue

jeudi 2 juillet 2009

L'infraction de garde et de contrôle est incluse dans celle de conduite avec facultés affaiblies

R. c. Drolet, 1990 CanLII 40 (C.S.C.)

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec comme quoi l'infraction de garde et de contrôle est incluse dans celle de conduite avec facultés affaiblies
à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...