L'infraction de garde et de contrôle est incluse dans celle de conduite avec facultés affaiblies

R. c. Drolet, 1990 CanLII 40 (C.S.C.)

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec comme quoi l'infraction de garde et de contrôle est incluse dans celle de conduite avec facultés affaiblies