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mercredi 1 juillet 2009

La règle veut que l'interrogatoire portant sur les condamnations antérieures d'un accusé soit limitée

Ladouceur c. R., 2001 CanLII 15696 (QC C.A.)

Lien vers la décision

[75] La règle veut que l'interrogatoire portant sur les condamnations antérieures d'un accusé se limite à l'identification du crime, à la description du chef d'accusation, à la désignation du lieu où la condamnation a été prononcée et à une description de la peine infligée mais non sur les circonstances détaillées des crime

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