Lien vers la décision
[75] La règle veut que l'interrogatoire portant sur les condamnations antérieures d'un accusé se limite à l'identification du crime, à la description du chef d'accusation, à la désignation du lieu où la condamnation a été prononcée et à une description de la peine infligée mais non sur les circonstances détaillées des crime
[75] La règle veut que l'interrogatoire portant sur les condamnations antérieures d'un accusé se limite à l'identification du crime, à la description du chef d'accusation, à la désignation du lieu où la condamnation a été prononcée et à une description de la peine infligée mais non sur les circonstances détaillées des crime
Aucun commentaire:
Publier un commentaire