Quand l’accusé peut obtenir l’autorisation de retirer un plaidoyer de culpabilité selon la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Monteith c. R., 2010 NBCA 77 (CanLII)

[3] Pour que l’appelant puisse obtenir l’autorisation de retirer un plaidoyer de culpabilité particulier, il doit établir l’existence d’au moins un des facteurs suivants : 1. il ne connaissait pas la nature des allégations soulevées contre lui dans l’accusation connexe; 2. il ne connaissait pas les effets et les conséquences possibles de son plaidoyer; 3. le plaidoyer en question n’avait pas été fait volontairement; 4. le plaidoyer était équivoque.