Rechercher sur ce blogue

lundi 3 décembre 2012

Utilisation de la justice criminelle à des fins civiles

R. c. Finn, 1997 CanLII 398 (CSC), [1997] 1 RCS 10

Lien vers la décision

1               Le juge Sopinka ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. À notre avis, ce n’est pas l’un des cas les plus manifestes où il y a lieu de conclure à l’existence d’un abus de procédure. Les accusations ont été portées à la suite d’une enquête et d’une décision indépendantes des autorités. On ne saurait donc affirmer que l’objet de la poursuite était de promouvoir l’intérêt, en droit civil, qu’aurait la plaignante à obtenir le paiement d’une dette. De plus, il n’y a eu aucune iniquité de nature à constituer un abus de procédure.




Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un juge qui prône la clémence lors de la détermination de la peine face à une agression sexuelle ne peut pas se reposer sur des mythes, préjugés ou stéréotypes pour arriver à cette fin

R. c. Bonnier, 1992 CanLII 3682 (QC CA) Lien vers la décision Le juge s'arrête au fait que la victime savait fort bien que l'accusé ...