La mens rea des infractions de voies de fait & voies de fait causant des lésions corporelles

R. c. Barbaroux, 2012 QCCQ 14910 (CanLII)

Lien vers le jugement

[27]        Le simple fait de toucher une personne peut constituer un emploi de la force.  Cependant, les gestes posés doivent avoir un caractère intentionnel par opposition à un caractère accidentel ou par négligence ou réflexe.

[28]        En l'espèce, l'infraction reprochée est celle de voies de fait ayant causé des lésions corporelles.  Relativement à l'intention, la Cour suprême écrit:

[…] les voies de fait et les voies de fait causant des lésions corporelles exigent toutes deux la même mens reaet l'élément qui réside dans le fait de causer des lésions corporelles ne sert qu'à qualifier l'infraction