mercredi 15 mai 2013

Il existe une nette distinction entre la participation active à une infraction et l’aide apportée à l'occasion de la commission de celle-ci au niveau de la détermination de la peine

Virgile c. R., 2007 QCCA 1846 (CanLII)

Lien vers la décision

[11] La jurisprudence et la doctrine font une nette distinction entre la participation active à une infraction et l’aide apportée à l'occasion de la commission de celle-ci :

Dans le cas d’une pluralité d’auteurs d’une infraction, la jurisprudence distinguera aisément le facteur aggravant que constitue le fait d’avoir été l’acteur principal par opposition à l’acteur secondaire. Si la distinction ne vaut pas dans la détermination de la responsabilité pénale, elle pèsera par contre de tout son poids au stade de la peine. Ce rôle prépondérant peut s’exprimer de différentes manières : avoir été l’instigateur l’emportera, en termes de pondération, sur le fait d’avoir suivi. Le contrevenant pourra occuper un rang hiérarchiquement supérieur à celui d’un autre participant. Avoir posé les gestes fatals alourdira davantage une peine que le fait d’avoir rendu plus aisée la commission de l’infraction.

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