TABLEAU DE PEINES CRIME D’INCENDIE/HOMICIDE - INVOLONTAIRE COUPABLE

 Hagan c. R., 2014 QCCA 387 (CanLII)

Lien vers la décision

RÉFÉRENCE	FAITS SAILLANTS	FACTEURS AGGRAVANTS	FACTEURS ATTÉNUANTS	PEINE
R. v. Mathers,2012 BCSC 1980 (CanLII), 2012 BCSC 1980	L'accusé a versé de l'essence sur le porche d'une maison et y a mis le feu. Deux victimes se trouvant à l'intérieur ont été asphyxiées et ont été incapables de s'échapper. L'accusé ne s'est pas soucié de savoir si la maison était occupée et a exécuté le plan d'une autre personne. L'accusé est autochtone et a subi de nombreux abus durant sa vie.	1.  Les deux victimes sont décédées; 2.  Les gestes étaient délibérés; 3.  L'accusé a causé des lésions corporelles à son amie de cœur pour l'empêcher de témoigner auprès des policiers; 4.  Le casier judiciaire de l'accusé; 5.  Le risque de récidive élevé relaté dans les rapports de 2010-2011.	1.  L'histoire personnelle de l'accusé; 2.  L'âge de l'accusé lors de la commission du crime; 3.  Le fait que l'accusé semble maintenant sur le bon chemin; 4.  L'accusé semble atteint du syndrome de l'alcoolisme fœtal; 5.  La présence de remords.	14 ans
R. v. Issaky, 2012 ONSC 2420 (CanLII), 2012 ONSC 2420	L'accusé s'amusait avec son briquet et a décidé de mettre le feu à une décoration de Noël dans le corridor d'un immeuble à logements au milieu de la nuit du 24 décembre 2009. Il a ensuite quitté les lieux avec des amis. Deux femmes sont décédées des suites de l'incendie.	1.  Le crime a été commis alors que l'accusé était en liberté sous caution; 2.  L'insouciance des gestes commis par l'accusé; 3.  La prévisibilité objective des conséquences de ses actes tend à augmenter sa culpabilité morale; 4.  Les deux victimes sont décédées.	1.  Les deux plaidoyers de culpabilité de l'accusé; 2.  La présence de remords; 3.  Le bon potentiel de réhabilitation de l'accusé.	7 ans
R. v. Mason, 2012 MBCA 71 (CanLII), 2012 MBCA 71	L'accusé a délibérément, dans le but de blesser des gens, mis le feu à un divan dans une maison où se trouvaient neuf personnes. Il a ensuite quitté les lieux.	1.  Le fait que 2 victimes aient péri et qu'une autre souffre de brûlures importantes; 2.  Les antécédents judiciaires importants, dont 2 condamnations pour incendies criminels. Il a également 10 antécédents de violence; 3.  L'absence de remords; 4.  Le faible potentiel de réhabilitation.	1.  L'accusé a une intelligence limitée et est incapable de mesurer les conséquences de ses actes; 2.  L'accusé est une personne vulnérable.	25 ans
R. c. Dardere,2010 QCCQ 8553 (CanLII), 2010 QCCQ 8553	L’accusé a mis le feu à une pizzéria détenue par un ami proche dans le but de commettre une fraude. Le brasier qu’il a allumé s’est propagé rapidement et son ami n’a pu s’échapper.	1.  L’accusé a participé activement à l’incendie.	1.  L’absence d’antécédent.	2 ans et 8 mois
R. v. Ellahib, 2008 ABCA 281 (CanLII), 2008 ABCA 281	Deux toxicomanes engagés par l'appelant ont lancé un cocktail Molotov dans le salon d'une femme. Les deux enfants présents dans la maison ont été incapables de fuir. L'accusé a indiqué aux toxicomanes que personne ne se trouvait dans la maison. Les toxicomanes ont reçu des peines moins longues que l'accusé (15 et 16 ans).	1.  Les deux victimes décédées sont des enfants; 2.  L'accusé est l'instigateur du plan; 3.  Le casier judiciaire de l'accusé; 4.  La planification du crime; 5.  Les conséquences sur les parents des victimes.	1.  Les remords de l'accusé; 2.  La famille de l'accusé le soutient.	20 ans
R. c. Westover, 2007 QCCQ 6029	L'accusé et des complices avaient l'intention de mettre le feu à une maison dans le but de toucher une partie de la prime d'assurance. Cependant, en versant un accélérant par terre, une explosion s'est produite et un complice est décédé. Il a tenté de venir en aide à son ami, mais celui-ci est resté prisonnier des flammes et a péri dans « l'accident ».	1.  La planification et la préméditation; 2.  L'insouciance déréglée; 3.  L'appât du gain et l'implication importante dans le crime.	1.  Les regrets; 2.  La perte d'un ami; 3.  Les tentatives pour secourir la victime; 4.  L'arrêt de la consommation de stupéfiants depuis 2 ans.	6 ans
R. c. Langkamm, [2003] O.J. No 853	L’accusée, une femme de 65 ans vivant en colocation avec la victime, a mis le feu à un amas de papier en raison de sa frustration à l’égard de la victime. La victime a été brûlée sur 70 % de la surface de son corps et est décédée des suites de l’inhalation de fumée.		1.  L’âge de l’accusée (65 ans); 2.  L’état de santé fragile de l’accusée (problème pulmonaire, hypertension, dépression, anxiété et anémie); 3.  Absence d’antécédents judiciaires.	2 ans et demi
R. c. Charron, AZ-50141875	L’accusé était accusé de nombreux crimes, dont celui d’avoir incendié une maison où se trouvait une jeune adolescente qui a été gravement brûlée. Il agissait alors possiblement comme homme de main.	1.  L’accusé a commis l’incendie de sang-froid, agissant possiblement comme homme de main; 2.  L’accusé savait que quelqu’un se trouvait à l’intérieur de la maison et cette personne, une adolescente, a été gravement brûlée; 3.  Les crimes ont été perpétrés alors que l’accusé s’était engagé auprès de la cour à ne pas troubler la paix.	1.  L’accusé est jeune et a vécu une enfance difficile; 2.  Le plaidoyer de culpabilité; 3.  Le bon potentiel de réhabilitation.	7 ans
R. v. Trecartin, [1993] N.B.J. No. 658	L'accusé s'est rendu à une maison à 5 h, afin d’y mettre le feu à l'aide d'essence, croyant que son propriétaire avait dénoncé un groupe de trafiquants de tabac. Trois enfants se trouvaient à l'intérieur. Deux ont réussi à s'échapper en se jetant du deuxième étage, mais le troisième est décédé.	1.  La victime est un enfant.	1.  Le crime n'était pas prémédité; 2.  L'accusé a tenté de savoir s'il y avait des gens à l'intérieur; 3.  L'accusé était probablement intoxiqué par l'alcool; 4.  Le passé difficile de l'accusé.	12 ans
R. c. Roberge, [1990] J.Q. No 491	L’accusé a allumé un incendie dans un immeuble, alors qu’il savait que des gens s’y trouvaient. Un homme et son jeune enfant sont décédés.	1.  L’accusé avait plusieurs antécédents d’incendies : •         3 mois d’emprisonnement pour 5 incendies (1981); •         4 ans d’emprisonnement pour 2 incendies (1982); 2.  L’incendie mortel a été allumé cinq jours après sa sortie de prison.		15 ans
R. v. Lamoureux, [1986] O.J. No. 2784	L’accusé avait de graves problèmes de santé mentale et problèmes personnels. Il possède un QI de 78 et a un trouble de la personnalité. Le juge croit que puisque l’accusé souffre de sérieux problèmes mentaux le rendant dangereux et puisqu’il ne peut pas être traité en institution, la peine appropriée est l’emprisonnement à vie. Il souligne que l’individu pourra être libéré lorsqu’il ne présentera plus un danger pour la société.	1.  L’accusé avait un antécédent d’incendie criminel.		Emprison-nement à perpétuité
Cantin c. R., AZ-82011010	L'accusé a mis le feu à une arche décorative faite de branches de sapin dans une salle communautaire où se trouvaient de nombreuses personnes. Une personne est décédée.		1.  L'individu n'est pas criminalisé; 2.  Le faible esprit coupable.	2 ans moins 1 jour
R. c. Charest, AZ-80021518	L’accusé a fait le guet pendant que son frère mettait le feu à un immeuble à logements. Un homme est mort des suites de l’incendie.	1.  L’accusé avait un antécédent récent (2 ans) d’incendie criminel (condamnation avec sursis et probation).	1.  Le crime n'était pas prémédité; 2.  L’accusé a déposé un plaidoyer de culpabilité; 3.  L’accusé avait un « potentiel mental limité ».	15 ans
R. v. Julian, [1973] N.S.J. No 235	L’accusé a bu une grande quantité d’alcool. Il s’est déshabillé à la plage et s’est ensuite rendu chez son beau-frère. Il l’a alors agressé et menacé sa belle-sœur d’agression sexuelle. Il a ensuite mis le feu à des vêtements dans une boite à souliers. Il a de nouveau attaqué son beau-frère une lampe de poche. Sa belle-sœur a quitté la maison pour aller chercher de l’aide, mais les enfants sont demeurés prisonniers de la maison qui s’était remplie de fumée.	1.  L’accusé a intentionnellement mis le feu à des vêtements en scandant : « Are you afraid to die? » à l’homme qu’il venait d’attaquer de nouveau; 2.  Plus tard, l’accusé a attaqué un agent de la police avec un couteau; 3.  Les trois enfants présents dans la maison ont été brûlés vifs.		20 ans