Rechercher sur ce blogue

samedi 21 février 2015

R. c. Seaboyer: Au delà du droit de la preuve

CASE COMMENTS
CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE

Par Anne-Marie Boisvert

Revue de droit de McGill McGill Law Journal 1992 Mode de citation: (1992) 37 R.D. McGill 1110 To be cited as: (1992) 37 McGill L.J. 1110

Lien vers le document

http://lawjournal.mcgill.ca/userfiles/other/3070996-Boisvert.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La fourchette des peines en matière d'homicide involontaire coupable

Normand c. R., 2025 QCCA 528 Lien vers la décision [ 20 ]        Il est vrai que le juge n’est pas très prolixe au moment d’expliquer sa con...