Rechercher sur ce blogue

vendredi 13 mai 2016

L'ouï-dire est permis en matière de remise en liberté

R. c. Rivest, 1996 CanLII 6580 (QC CA)



Le requérant reproche au premier juge d'avoir donné une valeur excessive aux éléments négatifs le concernant, éléments négatifs qui se dégageaient du témoignage à base de ouï-dire du policier enquêteur Lussier, et de la transcription de l'enregistrement de la conversation. 


Il est vrai que le témoignage du policier quant au mode de vie du prévenu était largement basé de ouï-dire, mais cela est permis en matière de remise en liberté.  De surcroît, il a été très longuement interrogé et contre-interrogé:  la transcription de son témoignage compte plus de 200 pages.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense

Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ]        Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...