Commnt établir l'existence d'un ordre valide respectant les exigences de l'article 254(2) du Code Criminel

R. c. Tremblay, 2014 QCCQ 369 (CanLII)

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[17]        Le premier élément essentiel est la preuve de l'existence d'un ordre valide respectant les exigences de l'article 254(2) du Code Criminel. La preuve doit donc établir les éléments prescrits, à savoir:

1-         Un agent de la paix;

2-         ayant des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme d'une personne;

3-         a formulé un ordre;

4-         de fournir immédiatement un échantillon d'haleine;

5-          à une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d'un véhicule dans les 3 heures précédentes;

6-          un échantillon que l'agent estimait nécessaire à la réalisation d'une analyse convenable;

7-         à l'aide d'un appareil de détection approuvé;