Rechercher sur ce blogue

samedi 29 septembre 2018

Les principes juridiques balisant l'allégation de l'incompétence de l'avocat

Alipoor c. R., 2017 QCCA 636 (CanLII)

Lien vers la décision

[47]        L’appelant formule une série de griefs contre le travail effectué par son avocat en première instance [l’Avocat]. Avant d’examiner ces arguments, revoyons les principes encadrant cette analyse :
         l’appelant doit prouver, selon la balance des probabilités, l’incompétence de son avocat;
         il existe une « forte présomption » de compétence de l’avocat;
         le principe de la stabilité des jugements doit être considéré;
         il faut éviter la « sagesse rétrospective »; à titre d’exemple, une stratégie infructueuse n’emporte aucune conclusion de ce seul fait;
         l’appelant doit démontrer par prépondérance le déni de justice qui résulte de la représentation inadéquate de son procureur.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...