samedi 29 septembre 2018

Les principes juridiques balisant l'allégation de l'incompétence de l'avocat

Alipoor c. R., 2017 QCCA 636 (CanLII)

Lien vers la décision

[47]        L’appelant formule une série de griefs contre le travail effectué par son avocat en première instance [l’Avocat]. Avant d’examiner ces arguments, revoyons les principes encadrant cette analyse :
         l’appelant doit prouver, selon la balance des probabilités, l’incompétence de son avocat;
         il existe une « forte présomption » de compétence de l’avocat;
         le principe de la stabilité des jugements doit être considéré;
         il faut éviter la « sagesse rétrospective »; à titre d’exemple, une stratégie infructueuse n’emporte aucune conclusion de ce seul fait;
         l’appelant doit démontrer par prépondérance le déni de justice qui résulte de la représentation inadéquate de son procureur.

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