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jeudi 25 septembre 2025

La défense reliée à la croyance sincère en lien avec l’âge selon l’arrêt Morrison

Beaumont c. R., 2022 QCCA 1686

Lien vers la décision


[27]      Contrairement à la conclusion du juge de première instance, la défense quant à la croyance de l’âge prévue au paragr. 172.1(4) C.cr. s’applique également à l’art. 286.1(2) C.cr., comme l’indique un arrêt récent de la Cour d’appel de l’Ontario :

[35]  As I have said, the principal focus of the appellant’s submissions has been on the conviction of child luring under s. 172.1(1)(a), not that under s. 286.1(2). Although the elements of each offence differ, each has a common requirement that an accused believe in the underage status of the escort and a “reasonable steps” (s. 172.1(4)) or “all reasonable steps” (s. 150.1(4)) requirement to engage a mistaken belief in age defence. The principles that follow are those that apply to the child luring offence under s. 172.1.[28]

[Soulignement ajouté]

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