Projeter un voyage dans une station de villégiature n’est pas, pour la Cour d'appel, une raison sérieuse pour modifier les conditions de mise en liberté

Fortin-Chartier c. R., 2016 QCCA 2044

Lien vers la décision

[5]         Une demande de modification des conditions de mise en liberté doit, pour être accordée, respecter le paragraphe 679 (3) du Code criminel.

[6]         Un juge ne peut modifier une condition de mise en liberté que s’il est convaincu que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que l’intérêt public s’accorde avec la  demande.

[7]         La notion d’intérêt public s’analyse à l’aide de trois facteurs : la protection du public, l’ensemble des circonstances et la confiance du public dans l’administration de la justice pénale.

[8]         Je vois mal comment un public bien informé pourrait considérer qu’un appelant, qui s’est engagé à respecter certaines conditions, pourrait demander à les modifier sans une raison sérieuse.

[9]         Or, projeter un voyage dans une station de villégiature n’est pas une raison sérieuse pour modifier les conditions de mise en liberté.