La fourchette des peines en matière d'activités de piratage informatique perpétrées dans un but de lucre

R. c. Desgagnés, 2025 QCCQ 549

Lien vers la décision

[1]         À l’issue d’un procès, le délinquant est déclaré coupable de diverses infractions reliées à l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Essentiellement, il s’est introduit de façon illicite dans les comptes courriel, Facebook et iCloud des vingt victimes et y a téléchargé du contenu privé.  

[109]     En effet, dans la majorité de ces affaires, les activités de piratage informatique sont perpétrées dans un but de lucre, s’accompagnent d’infractions de fraude ou d’extorsion et ont occasionné des pertes économiques importantes[54]. Les peines infligées varient entre huit mois et sept ans d’emprisonnement. Dans deux de celles-ci, les délinquants sont condamnés à des peines de 12 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité[55].