La procédure de nolo contendere se distingue du plaidoyer de culpabilité en ce que l’accusé ne conteste pas, mais n’admet pas non plus, sa culpabilité en lien avec une infraction

R. c. Silva, 2022 QCCS 731

Lien vers la décision

[69]        De plus, la défense plaide que la procédure de nolo contendere prive l’accusé de possibles avantages stratégiques, puisque même en procédant devant un juge seul, il renonce à recevoir un jugement qui apprécie la preuve administrée. Ainsi, en appel, il ne pourra tirer bénéfice de l’analyse du juge des faits quant à, par exemple, la valeur probante de la preuve.

[70]        La poursuite plaide que la procédure de nolo contendere ne se compare pas au crédit de peine parfois appliqué suivant un plaidoyer de culpabilité. L’attribut principal du plaidoyer de culpabilité, soit la reconnaissance du comportement illégal et du tort causé, n’est pas au rendez-vous dans le scénario de nolo contendere. De plus, elle plaide que cette dernière procédure a été mise en place tardivement, alors que 80 % de la preuve à charge avait été présentée.

[71]        Incontestablement, la jurisprudence reconnaît la possibilité d’octroyer un crédit d’épreuve rattaché à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité. Le juge Martin Vauclair résume le droit applicable dans son Traité général de preuve et de procédure pénales :

24.46 Enfin, mentionnons que la jurisprudence a reconnu qu'un juge peut tenir compte, au moment d'imposer la peine, que l'accusé qui plaide coupable démontre un début de réhabilitation, ou tout au moins un espoir en ce sens. Dans l'arrêt Nicolucci, la Cour d'appel du Québec a tenu compte qu'en avouant sa culpabilité, un accusé épargne à la société un long débat judiciaire qui donne droit à un certain allégement de la peine.

24.47 Dans l'arrêt Lacelle Belec, la Cour d'appel du Québec a repris les principales considérations sur la question. Elle y a rappelé que « [d]e manière générale, deux facteurs expliquent la valeur atténuante qu'on accorde à un plaidoyer de culpabilité: (1) il est la manifestation des remords de l'accusé qui avoue sa participation à l'infraction et (2) il contribue à une saine administration de la justice. » « On présume donc que le plaidoyer est motivé par des remords et on lui attribue un avantage, la simplification de l'administration de la justice. » Par conséquent, même si « l'évaluation n'est pas mathématique, on peut concevoir que la valeur du plaidoyer diminue avec l'importance des ressources requises pour terminer l'affaire ». Il faut aussi tenir compte du fait que dans certains cas, la preuve est à ce point écrasante que le plaidoyer de culpabilité a une valeur relative. Cependant, le plaidoyer conserve toujours une valeur atténuante, même diminuée. La tardiveté du plaidoyer est également un facteur pertinent, notamment lorsque les victimes ont déjà été contraintes de témoigner […].

(Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Béliveau‑Vauclair :
Traité général de preuve et de procédure pénales,
 28^e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021, pp. 775-776,
no 24.46 et 24.47; citations omises)

[72]        Sur le plan juridique, bien que la procédure de nolo contendere ait été décrite comme étant « the functional equivalent of a plea of guilty » (Watt J.A. dans R. c. G.(D.M.), 2011 ONCA 343, par. 60), il existe des distinctions importantes entre celle-ci et un plaidoyer de culpabilité.

[73]        Quant au plaidoyer de culpabilité, le juge Watt précise que :

A plea of guilty is a formal admission of guilt and constitutes a waiver, not only of an accused’s right to require the Crown to prove its case by admissible evidence beyond a reasonable doubt, but also of various related procedural safeguards, including those constitutionally protected: R. v. T. (R.) (1992), 1992 CanLII 2834 (ON CA), 10 O.R. (3d) 514 (C.A.), at p. 519; Korponay v. Canada (Attorney General), 1982 CanLII 12 (SCC), [1982] 1 S.C.R. 41, at p. 49.

(R. c. R.P., 2013 ONCA 53, par. 39;
voir également R. c. G.(D.M.), par. 41)

[74]        Il s’agit de l’un des deux plaidoyers reconnus dans le Code criminel, soit le plaidoyer de culpabilité et le plaidoyer de non-culpabilité (art. 606(1) C.cr.). C’est pour cette raison que le juge Watt affirme que :

Section 606(1) describes the pleas available to an accused who is called upon to plead. The section makes it clear that, apart from the general pleas of guilty and not guilty and the special pleas authorized by Part XX, no other pleas are available. Thus, a formal plea of nolo contendere, literally “I am unwilling to contest”, is not available under our procedural law.

(R. c. R.P., par. 38; voir également
R. c. Coderre, 2013 QCCA 1434, par. 30)

[75]        La procédure de nolo contendere se distingue du plaidoyer de culpabilité en ce que l’accusé ne conteste pas, mais n’admet pas non plus, sa culpabilité en lien avec une infraction (R. c. G.(D.M.), par. 44). Sa principale raison d’être est la préservation du droit d’ester en appel relativement à l’issue de diverses requêtes préliminaires. Les éléments constitutifs de cette procédure sont décrits par le juge Watt en ces termes :

(i)  a plea of not guilty;

(ii)  an Agreed Statement of Facts establishing the essential elements of the offence(s) charged;

(iii)  no submissions on proof of guilt by the accused; and

(iv)  entry of a conviction.

(R. c. Lo, 2020 ONCA 622, par. 75; voir également Coderre, par. 30)

[76]        Finalement, cette procédure permet à un juge de déclarer l’accusé coupable d’une infraction criminelle par une reconnaissance factuelle que le ministère public est en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable, chacun des éléments essentiels d’une infraction.

[77]        On ne saurait appliquer mutatis mutandis la jurisprudence des peines atténuées tributaire d’un plaidoyer de culpabilité à la mise en application de la procédure de nolo contendere. Les concepts sont bien différents et ces différences sont significatives en matière de détermination d’une peine.

[78]        Dans l’arrêt Fegan, le juge Finlayson de la Cour d’appel de l’Ontario illustre bien ces différences :

A plea of guilty is intended to signal the termination of the trial as it relates to conviction. It is considered by the sentencing judge as an expression of remorse. By expressing finality to the conviction process, it invites leniency in the sentencing portion of the trial. A conditional plea [c’est-à-dire, la procédure de nolo contendere] does none of these things. 

(R. c. Fegan, 1993 CanLII 8607 (ON CA), [1993] O.J. No. 733, par. 11)

[79]        Une reconnaissance de culpabilité signale un début de réhabilitation du fait que l’accusé reconnaît sa responsabilité dans la commission d’une infraction. Elle fait foi d’un degré de remords.

[80]        Le plaidoyer de culpabilité met définitivement fin à un dossier judiciaire. Il est donc une source d’économie de ressources judiciaires, surtout lorsqu’il survient au début des procédures judiciaires.

[81]        La procédure de nolo contendere peut aussi être source d’économies pour les ressources judiciaires. 

[82]        À cet égard, le juge Watt observe dans l’arrêt Faulkner :

This procedure [de nolo contendere] preserves the right of an appellant to challenge the correctness of a pre-trial ruling. It does not waste valuable and limited court resources where it is clear that the admissibility of the evidence is dispositive of guilt. And it expedites appellate review.

(R. c. Faulkner, 2018 ONCA 174, par. 104;
voir également les commentaires du
 juge Finlayson dans Fegan, par. 9)