Rechercher sur ce blogue

dimanche 5 novembre 2023

Arrêts clés en droit criminel et pénal (Recueil de jurisprudence) / Jurisource

Lien vers ces arrêts clés

à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le devoir de loyauté de l'avocat envers son client

R. c. Neil, 2002 CSC 70  Lien vers la décision A.   Le devoir de loyauté de l’avocat   12                                L’avocat de l’appel...