Rechercher sur ce blogue

dimanche 5 novembre 2023

Arrêts clés en droit criminel et pénal (Recueil de jurisprudence) / Jurisource

Lien vers ces arrêts clés

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...