Rechercher sur ce blogue

dimanche 5 novembre 2023

Arrêts clés en droit criminel et pénal (Recueil de jurisprudence) / Jurisource

Lien vers ces arrêts clés

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge étant le gardien de la preuve, son obligation d'écarter d'office le ouï-dire invalide un manquement à une ordonnance de sursis non appuyé par une déclaration signée

Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072 Lien vers la décision [ 5 ]           Le par. 742.6(4) C.cr . prévoit une procédure « simple et expéditive...