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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion
R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ] Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...
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R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
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