La procédure d'accès édictée à l'article 487.3 du Code criminel offre un forum pratique, rapide et surtout public, bien qu'il existe des circonstances où le tout pourra se dérouler ex parte

Audette c. R., 2009 QCCQ 8423 (CanLII)

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[13]            La procédure d'accès édictée par le Code criminel offre un forum pratique, rapide et surtout public, par opposition à ex parte. Le débat qui s'engage cherche à vérifier si les circonstances qui justifiaient de sceller les informations avant l'exécution du mandat sont toujours existantes après son exécution fructueuse. Cela dit, il y aura des cas où, de toute évidence, le juge devra entendre des représentations à huis clos ou prendre connaissance de documents ex parte pour trancher certaines questions.

[14]            Contrairement au juge qui entend le dénonciateur ex parte, la procédure d'accès permet à un juge de recevoir tout l'éclairage de la part de toutes les parties intéressées sur les raisons qui justifiaient le secret, lesquelles peuvent être variées. Rappelons que le Code permet d’invoquer le secret, entre autres, pour « toute autre raison suffisante ». Le juge de paix ou le juge n'est pas alors appelé à substituer sa discrétion à celle du premier juge, mais son devoir est de s'assurer, à la lumière des représentations qu'on peut lui faire, que les raisons invoquées sont toujours d'actualité ou, à l’inverse, de déterminer dans quelle mesure il y a lieu de lever le secret. Sans cette procédure d'accès, on peut croire que la Cour supérieure devrait être saisie.

[15]            Pour ce faire, le juge doit soupeser les valeurs et les droits constitutionnels en jeu, le cas échéant. À titre d'exemple, comme la mise sous scellés a l’effet d’une ordonnance de non-publication discrétionnaire, des considérations constitutionnelles font partie de l’équation en raison du test développé par la Cour suprême relativement à de telles ordonnances.  Le juge saisi de la requête doit également prendre en compte les droits constitutionnels de l'accusé dans l'examen des circonstances. Dans le cas de cibles non accusées, des considérations différentes peuvent également s’appliquer. Cela participe d'un pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement. Néanmoins, à cette étape, le juge n'applique pas un remède constitutionnel et il ne peut pas se substituer aux forums compétents pour résoudre ces questions. Si la décision du juge met en péril des droits constitutionnels, d’autres recours doivent être exercés, dont le certiorari, mais notons qu'il n'y a aucun droit d'appel d’une décision découlant du paragraphe 487.3(4) C.cr.

[16]            Dans l’arrêt Toronto Star Newspapers Ltd., la Cour suprême a indiqué que l’article 487.3 C.cr. est la codification des principes énoncés dans l’arrêt MacIntyre c. Nouvelle-Écosse (Procureur général). En outre, le juge Fish a décrit le fondement de la règle de common law comme suit:

Une fois un mandat de perquisition exécuté, le mandat et la dénonciation qui a permis d’en obtenir la délivrance doivent être rendus publics, sauf si la personne qui sollicite une ordonnance de mise sous scellés peut démontrer que leur divulgation serait préjudiciable aux fins de la justice : Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. MacIntyre, 1982 CanLII 14 (CSC), [1982] 1 R.C.S. 175.  La Cour a statué dans MacIntyre que « ce qu’il faut viser, c’est le maximum de responsabilité et d’accessibilité, sans aller jusqu’à causer un tort à un innocent ou à réduire l’efficacité du mandat de perquisition comme arme dans la lutte continue de la société contre le crime » (le juge Dickson, devenu plus tard Juge en chef, s’exprimant au nom de la majorité, à la p. 184). 

[26]            Le recours institué par le paragraphe 487.3(4) du Code permet un forum pour réviser une situation qui peut changer dans le temps et où les motifs qui existaient avant l'exécution du mandat n'existent plus. Le juge doit exercer son pouvoir judiciairement et son rôle est limité.

Le fait de croire en une possible ratification de la part d'une personne habilitée n'est pas un moyen de défense recevable en matière de fraude

The Queen v. Lemire, 1964 CanLII 52 (SCC), [1965] SCR 174

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The effect of the second paragraph, above quoted, may be rather bluntly summarized in this way. Because the augmentation of Lemire's income by the filing of false expense accounts was suggested and approved by the Attorney-General and Prime Minister of the Province, Lemire, who deliberately filed false documents and thereby obtained payments from the provincial public funds, could not be held guilty of fraud, because he could reasonably anticipate that the fraudulent system would later be somehow validated. In other words, there is no intent to defraud within the requirement of s. 323(1) if the accused person, while deliberately committing an act which is clearly fraudulent, expects that that which he is doing may, at a later date, be validated. To me the very statement of this proposition establishes its error in law.

To me the idea that it is an answer to a charge of fraud to say that the fraud was suggested by the superior of the accused is completely erroneous in law, as is also the proposition that the Province of Quebec and the public of Quebec were not defrauded by paying, out of public funds, false expense accounts, merely because Lemire's salary was less than what he and his superiors thought it ought to be.

La limitation de la divulgation des antécédents judiciaires constitue l’exception et non la règle en matière de requête de type Corbett

Grey c. R., 2010 QCCA 1776 (CanLII)

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[43]           La règle de droit applicable à cette question est expliquée de façon complète et concise par le juge Doyon de notre Cour dans l’arrêt R. c. Tremblay :

[17]      L’article 12 de la Loi sur la preuve prévoit qu’un témoin peut être contre‑interrogé relativement à ses condamnations antérieures. Dans R. c. Corbett, 1988 CanLII 80 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 670, la Cour suprême conclut que cette disposition ne contrevient pas auxarticles 7 et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’un accusé décide de témoigner pour sa défense. Cependant, le juge possède le pouvoir discrétionnaire de limiter le contre-interrogatoire lorsque la divulgation complète causerait un préjudice plus grand que la valeur probante de cette preuve. De plus, toute divulgation d’antécédents judiciaires doit être accompagnée d’une directive au jury quant à l’usage limité de cette preuve puisqu’elle ne doit être utilisée que pour apprécier la crédibilité de l’accusé et non pour conclure à sa propension à commettre des actes criminels et, plus spécifiquement, l’acte criminel qui lui est reproché.

(…)

[18]      Par ailleurs le mépris persistant de la loi est pertinent pour apprécier la crédibilité d’un témoin. On peut inférer qu’un individu qui enfreint sans cesse la loi a peu de respect pour la vérité et est donc plus susceptible de mentir.

[44]           La limitation de la divulgation des antécédents judiciaires constitue l’exception et non la règle et, en cette matière, une cour d’appel doit se montrer respectueuse à l’égard de la décision du juge de première instance si ce dernier se fonde sur les principes juridiques pertinents

Comment le tribunal doit exercer son pouvoir discrétionnaire concernant la remise ou non des biens saisis quand la perquisition est cassée par certiorari

Re Commodore Business Machines Ltd. and Director of Investigation & Research et al., 1986 CanLII 2605 (ON SC)

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Viewed in the context of a continuing breach of Commodore's Charter right to be free from unreasonable search and seizure, it is appropriate to quash the search and seizure authorization dated May 4, 1983. As the law stands at the time of this application, those search and seizures were unconstitutional and the continued retention of the seized material offends the Charter.

Turning to the question of the return of the seized documents, this court has a discretion to order that materials seized under the authority of an authorization later quashed must either be returned or may be retained by the seizing authority: see Re Chapman and The Queen 1984 CanLII 2054 (ON CA), (1986), 9 D.L.R. (4th) 244, 12 C.C.C. (3d) 1, 46 O.R. (2d) 65 (Ont. C.A.); Dobney Foundry Ltd. et al. v. A.-G. Can. 1985 CanLII 712 (BC SC), (1985), 6 C.P.R. (3d) 195, 19 C.C.C. (3d) 465, [1985] 3 W.W.R. 626 (B.C.C.A.); Re Mandel et al. and The Queen reflex, (1986), 25 C.C.C. (3d) 461 (Ont. H.C.J.). This discretion rests on both the inherent jurisdiction of the court and s. 24(1) of the Charter, and the grounds upon which this discretion should be exercised have been conveniently summarized by Esson J.A. in Re Dobney Foundry, supra, at p. 204 C.P.R., p. 474 C.C.C. as follows:

(1) A reviewing court, on quashing a search warrant, has power to order return of any goods seized under the warrant.

(2) If the Crown shows that the things seized are required to be retained for the purposes of a prosecution, either under a charge already laid or one intended to be laid in respect of a specified chargeable offence, the court may refuse to order the return.

(3) No particular formality is required in order for the Crown to show the requisite element of necessity to retain the things.

(4) The power to order return of goods is incidental to the power to quash but may also arise under s. 24(1) of the Charter if the search and seizure was unreasonable as well as illegal.

(5) The conduct of the prosecuting authorities in relation to the search and seizure is a factor to be considered in deciding whether to exercise the discretion.

(6) Other factors to be considered in exercising the discretion may be the seriousness of the alleged offence, the degree of potential cogency of the things in proving the charge, the nature of the defect in the warrant and the potential prejudice to the owner from being kept out of possession.

*** Confirmé par Commodore Business Machines Ltd. v. Canada (Director of Investigation & Research) (Ont. C.A.), 1988 CanLII 4834 (ON CA) ***

Un fonctionnaire qui reçoit un cadeau relativement aux devoirs de sa charge sans aucune contrepartie pour le donateur ou ses représentants et sans préjudice pour le public peut-il être trouvé coupable d'une accusation portée en vertu de l'article 122 du Code criminel ?

R. c. Chrétien, 1988 CanLII 562 (QC CA)

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Un fonctionnaire qui reçoit un cadeau relativement aux devoirs de sa charge sans aucune contrepartie pour le donateur ou ses représentants et sans préjudice pour le public peut-il être trouvé coupable d'une accusation portée en vertu de l'article 111 du Code criminel ?

 Au terme d'une analyse de la jurisprudence, le juge conclut que non. Je ne puis, non sans égards, partager son avis.

  (...)

 Mais, en revanche, le juge Lamer n'est guère équivoque: (p.419)

  Il n'est aucunement nécessaire pour qu'une infraction soit commise en vertu de l'article 111 duCode criminel que l'accusé ait agi malhonnêtement, de façon corrompue ou encore qu'il ait posé un geste illégal. Ce sont là des conditions de fond d'infractions que l'on retrouve ailleurs au Code dont, à titre d'exemple, aux articles 108 et 109 du Code criminel où on prévoit que l'accusé doit avoir agi "par corruption". Ces crimes sont d'ailleurs punis de façon beaucoup plus sévère.

  L'infraction prévue à l'article 111 du Code criminel est, à quelques nuances près, la codification des crimes de Common Law connus sous le nom de "misbehaviour" et de "misfeasance in public office".

 Russell en disait ceci:

 Misbehaviour in office is an indictable offence at common law and it is not essential that pecuniary damage should have resulted to the public by reason of such irregular conduct, nor that the defendant should have acted from corrupt motives.

  En 1893, le juge Boyd de la Cour du Banc de la Reine, Chancery Division d'Ontario, dans la cause de R. c. Arnoldi, commentant ce crime de Common Law, disait, avec l'accord de ses collègues de la Cour:

 The gravity of the matter is not so much in its merely profitable aspect as in the misuse of power entrusted to the defendant for the public benefit, for the furtherance of personal  ends. Public example requires the infliction of punishment when public confidence has thus been abused, and my judgment is, that the conviction should be sustained.

  Plus tard, en 1967, la Cour d'Appel d'Ontario commentant cette infraction dans sa forme codifiée conférait aux mots "abus de confiance" que l'on retrouve au texte d'incrimination une portée assez large pour correspondre à ce crime de Common Law de "misbehaviour in public office" dont Lord Mansfield, dans la cause de R. c. Bembridge  en 1783, disait ceci:

 (références omises)

  Here there are two principles applicable: first, that a man accepting an office of trust concerning the public, especially if attended with profit, is answerable criminally to the King for misbehaviour in his office; this is true, by whomever and in whatever the way the officer is appointed. In Vidian (Vidian's Entries, p. 213) there is a precedent of an indictment against the custos brevium for losing a record. Secondly, where there is a breach of trust, fraud, or imposition, in a matter concerning the public, though as between individuals it would only be actionable, yet as between the King and the subject it is indictable. That such should be the rule is essential to the existence of the country.

 À mon avis, le fait qu'un fonctionnaire accepte des sommes d'argent autres que ses émoluments officiels, pour offrir à celui qui les lui donne un meilleur service que celui dont bénéficieront tous autres qui, à juste titre, se croient justifiés de ne payer que leurs impôts et leurs taxes constitue de l'inconduite dans l'exécution de ses fonctions au sens que l'entendait le Common Law et, partant, est "un abus  de confiance" au sens de l'article 111 du Code criminel.

  D'ailleurs, les tentatives par l'appelant de camoufler ces cadeaux en disent long sur l'opinion qu'il pouvait avoir lui-même de cette pratique.

  Mon collègue, monsieur le juge Kaufman, commentant l'argument de l'appelant à l'effet que personne n'ait subi de préjudice du fait de la conduite de l'appelant, soulignait qu'effectivement "les autres" ont été moins bien servis que l'urbaniste Roger Gagnon. Je crois opportun d'ajouter que, de toute façon, le Législateur en 1954 apporta au texte d'incrimination  des modifications, dont entre autres l'élimination du membre de phrase "quelque fraude ou abus de confiance affectant le public" des mots "affectant le public".

 Saisi du pourvoi contre cet arrêt de notre Cour, la Cour Suprême du Canada l'a laconiquement confirmé se déclarant à l'unanimité d'accord avec les motifs prononcés par les juges Kaufman et Lamer. 

(...)

 À vrai dire le propos de M. le juge Lamer me parait laisser la porte  large ouverte à moins voire à beaucoup moins. La définition que RUSSELL donne de misbehaviour in office que M. le juge Lamer prend à son compte me semble, sur la question, fort éloquente. De même que l'extrait de l'arrêt ARNOLDI de la Chancery Division de la Cour du Banc de la Reine d'Ontario.

  

(...)

  En l'espèce, j'estime que la conduite de l'accusé ici intimé constitue un breach of the appropriate standard of...conduct demanded of the accused by the nature of his office... . Ce faisant je ne remets pas en question les conclusions de faits du premier juge à savoir que le cadeau n'a eu aucune contre-partie qu'on sache. Mais je ne remets pas non plus en question la conclusion de faits que l'accusé était le surintendant des travaux publics et en charge de la surveillance de ces travaux; non plus que le cadeau fut relativement aux devoirs de sa charge. Le fait pour lui d'accepter un cadeau et un cadeau substantiel d'un entrepreneur dont il avait la charge de surveiller les travaux et, qui plus est, un cadeau directement relié à ces mêmes travaux me parait être en soi un breach of the appropriate standard of conduct qu'interdit l'article 111 du Code criminel. Ce geste implique nécessairement à tout le moins une équivoque sérieuse quant à l'exécution fidèle des fonctions du surintendant des travaux publics et est susceptible de jeter un discrédit sur l'administration de la Ville. Cela suffit, je pense, pour conclure à une contravention des normes acceptables de conduite de la part d'un fonctionnaire. 

  Je n'écarte pas pour autant la possibilité qu'en certains cas, très exceptionnels, l'acceptation par un fonctionnaire d'un cadeau qui ne soit pas relativement aux devoirs de sa charge, puisse ne pas constituer une contravention à l'article 111. Je dis très exceptionnel et rien de plus, ne serait-ce que pour ne pas prétendre régler, sans exception possible, tous les cas qui pourraient survenir.

(référence omise)

 S'agit-il possiblement ici de l'un de ces cas auquel le premier juge, vu ses motifs de droit, ne se serait pas arrêté ? Si oui, il faudrait, comme dans l'affaire CAMPBELL, retourner l'affaire en Cour d'instance. Mais, je le rappelle, le premier juge a retenu: aucun témoin n'a établi de quelque façon que ce soit le motif de ce don et force nous est donc, une fois constatée son erreur de droit, de conclure à la culpabilité de l'accusé.

Autre décision sur la doctrine du tiers innocent

R. v. Toma, 2000 BCCA 494 (CanLII)

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[18]   Although not identified as such in the trial judge's reasons, the foundation for the Crown's case against the appellants rested on the doctrine of innocent agency.  The common law history of that doctrine and its applicability in Canada in light of the codification of the criminal law was considered by Wood J.A. in R. v. Berryman 1990 CanLII 286 (BC CA), (1990), 48 B.C.L.R. (2d) 105, 57 C.C.C. (3d) 375, 78 C.R. (3d) 376, at 110-111 (B.C.L.R.):

     In English common law, the person who caused a felony to be committed by means of the act of an innocent agent, was considered to be a principal in the first degree.  The most common examples of such cases were in connection with the crimes of forgery and false pretences. ... [I]n R. v. Palmer & Hudson (1804), 2 Leach 978, 168 E.R. 586, ... the judges, ... took the opportunity, as noted at p. 588 of E.R., to reaffirm:

...the doctrine of Mr. Justice Foster (Foster's Crown Law, 349; 1 Hale, 616), that when an innocent person is employed for a criminal purpose, the employer must be answerable...

* * *

     In R. v. Bleasdale (1848), 2 Car. & K. 765, 175 E.R. 321, the accused was convicted of stealing coal which had actually been mined and removed by his employees, Erle J. having instructed the jury that:

...if a man does, by means of an innocent agent, an act which amounts to a felony, the employer, and not the innocent agent, is the person accountable for that act.

[19]   As to whether the doctrine had survived the codification of the criminal law in Canada, Wood J.A. said, at 112-115:

     For these authorities to have application in this country, a hundred years later, it must be demonstrated that the doctrine of innocent agency survived the codification of our criminal law.

* * *

     The sole authority in which the doctrine of innocent agency has been applied in Canada is the decision of the New Brunswick Supreme Court (Appeal Division) in R. v. MacFadden (1971), 16 C.R.N.S. 251, 5 C.C.C. (2d) 204, 4 N.B.R. (2d) 59.  There the court held that he who employs an innocent agent for the purposes of transporting narcotics is himself guilty of the resulting trafficking.  A number of the ancient authorities discussed above were referred to and relied upon in reaching that decision, however, the effect of codification of the criminal law in this country does not appear to have been considered by the court.

* * *

... Glanville Williams has to say at the beginning of para. 120 of Criminal Law: The General Part, which is entitled "Innocent agents":

     The principal in the first degree need not commit the crime with his own hands; he may commit it by a mechanical device, or through an innocent agent, or in any other manner, otherwise than through a guilty agent.  An innocent agent is one who is clear of responsibility because of infancy, insanity, lack of mens rea and the like. In law he is a mere machine whose movements are regulated by the offender.     [emphasis [of Wood J.A.]]

     It is my view, supported by the authorities just referred to, that a person who commits an offence by means of an instrument "whose movements are regulated" by him, actually commits the offence himself. Thus there is no variance between the doctrine of innocent agency and the plain meaning that would seem to attach to s. 61(a) of theCriminal Code, 1892. While there have been substantial changes to that section over the years, none has affected the language used which is relevant to this issue, and I therefore conclude that what is today s. 21(1)(a) of the Criminal Code can and should be construed so as to give effect to the doctrine of innocent agency.

La théorie du tiers innocent

R. v. King, 2013 ONCA 417 (CanLII)

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[21]      This argument engages the common law doctrine of innocent agency. Under this doctrine, criminal liability may attach to a person who does not personally commit the elements of the offence where the person intentionally causes some or all of the elements of the offence to be committed by another person innocent of the offence. A finding of criminal liability through innocent agency is contingent on the degree of control the accused has over the various essential elements of the offence.

[22]      The classic example of innocent agency is employing unwitting drug mule. In this example, the offender asks a dupe to transport a package into the country. Unbeknownst to the dupe, the package contains illegal narcotics. Once the dupe is caught, neither the dupe nor the offender would be guilty of importing narcotics under the standard rules for principal liability – the dupe lacks the mens rea (assuming no wilful blindness) while the offender has not personally committed the actus reus. Under the innocent agent doctrine, the offender is held liable because he “caused” the innocent agent to commit the actus reus.

[23]      Duty counsel, relying on this court’s decision in R. v. Verma 1996 CanLII 606 (ON CA), (1996), 31 O.R. (3d) 622, argues that the innocent agent doctrine does not apply on these facts. In Verma, the accused was a physician who was approached by an undercover officer posing as a patient. The officer requested and received a prescription for codeine. During the following two weeks the officer returned on two occasions and received prescriptions in exchange for $40 each time. The officer then requested prescriptions in the name of his ‘girlfriend’, Ingrid Floyd, who did not exist. Dr. Verma wrote three prescriptions in the name of ‘Ingrid Floyd’ in exchange for $40 per prescription. Dr. Verma was subsequently charged with trafficking in codeine relating to the ‘Ingrid Floyd’ prescriptions. The trial judge acquitted Dr. Verma on the basis that he had not committed the actus reus of trafficking.

[24]      This court dismissed the Crown appeal. Finlayson J.A. held, at para. 34, that to be liable under the innocent agent doctrine, “actions of the innocent agent must be controlled by or directly attributable to the acts of the principal.” In Verma, the doctor merely provided the means by which the “patient” was able, at his own discretion, to obtain narcotics from a pharmacist of his choice. Most importantly, the doctor did not, by signing the prescription, “cause” the pharmacist to fill the order. In short, “the intervention of a non-innocent purchaser” disrupted Dr. Verma’s liability.