Rechercher sur ce blogue

vendredi 20 juin 2025

Principes généraux concernant l’admissibilité de la preuve par ouï-dire

R. c. Charles, 2024 CSC 29

Lien vers la décision


[43]                        La preuve par ouï-dire est présumée inadmissible (voir, p. ex., Bradshaw, par. 1 et 21). Son inadmissibilité présumée s’explique par le fait qu’il est souvent difficile d’évaluer la véracité d’une déclaration faite à l’extérieur du tribunal. Dans Bradshaw, la juge Karakatsanis a expliqué que, de manière générale, « le ouï-dire n’est pas fait sous serment, le juge des faits ne peut observer le comportement du déclarant au moment où il fait sa déclaration, et le déclarant n’est pas soumis à l’épreuve du contre-interrogatoire » (par. 20). Or, « [l]e processus de recherche de la vérité d’un procès repose sur la présentation de la preuve en cour » (Bradshaw, par. 19) et « notre système accusatoire repose sur l’hypothèse voulant que le contre-interrogatoire représente le meilleur moyen de révéler les causes d’inexactitude ou de manque de fiabilité » (Khelawon, par. 48). Le ouï-dire est présumé inadmissible « principalement en raison de l’incapacité de le vérifier de cette façon » (Khelawon, par. 48; voir aussi Bradshaw, par. 1).

[44]                        Par conséquent, l’admission du ouï-dire est susceptible de « compromettre l’équité du procès et le processus de recherche de la vérité » (Bradshaw, par. 20). Il est possible que la déclaration soit « rapportée de manière inexacte, et le juge des faits ne peut pas facilement mettre à l’épreuve la perception, la mémoire, la relation du fait ou la sincérité du déclarant » (Bradshaw, par. 20se référant à Khelawon, par. 2). Il existe alors un risque que cette preuve « se voie accorder plus de poids qu’elle n’en mérite » (Bradshaw, par. 21, citant Khelawon, par. 35).

[45]                        Cela dit, dans certains cas, la preuve par ouï-dire « présente des dangers minimes et son exclusion au lieu de son admission gênerait la constatation exacte des faits » (Khelawon, par. 2 (en italique dans l’original), cité dans Bradshaw, par. 22). Ainsi, au fil du temps, la jurisprudence a développé des catégories d’exceptions à la règle d’exclusion et, finalement, une approche plus souple. En vertu de l’exception raisonnée, « le ouï-dire peut exceptionnellement être admis en preuve lorsque la partie qui le produit démontre que le double critère de la nécessité et du seuil de fiabilité est respecté selon la prépondérance des probabilités » (Bradshaw, par. 23, se référant à Khelawon, par. 47). Pour démontrer que le seuil de fiabilité d’une déclaration est atteint, une partie peut établir sa fiabilité d’ordre procédural ou sa fiabilité substantielle.

[46]                        La fiabilité d’ordre procédural est établie lorsqu’il existe d’autres façons adéquates de vérifier la véracité et l’exactitude de la déclaration « compte tenu du fait que le déclarant n’a pas témoigné “sous serment devant le tribunal, tout en [subissant] un contre-interrogatoire minutieux” » (Bradshaw, par. 28citant Khelawon, par. 63) Les juges des faits doivent avoir « une base satisfaisante pour apprécier rationnellement la véracité et l’exactitude de la déclaration relatée » (Bradshaw, par. 28). Les substituts aux garanties traditionnelles incluent « notamment un enregistrement vidéo de la déclaration, l’existence d’un serment et un avertissement au sujet des conséquences liées au fait de mentir » (Bradshaw, par. 28, se référant à R. c. B. (K.G.)1993 CanLII 116 (CSC), [1993] 1 R.C.S. 740, p. 795-796). Habituellement, une certaine forme de contre-interrogatoire du déclarant, comme son témoignage à l’enquête préliminaire, est nécessaire (Bradshaw, par. 28).

[47]                        La fiabilité substantielle est établie lorsque la déclaration est intrinsèquement fiable. Pour déterminer si c’est le cas, les juges présidant les procès peuvent considérer les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite ainsi que la preuve qui la corrobore ou la contredit. La norme est élevée (Bradshaw, par. 31). Cela dit, il n’est pas nécessaire d’établir la fiabilité de manière absolument certaine. Les juges doivent plutôt être convaincus que la déclaration est « si fiable qu’il aurait été peu ou pas utile de contre-interroger le déclarant au moment précis où il s’est exprimé » (Khelawon, par. 49, cité dans Bradshaw, par. 31). Autrement dit, la preuve doit être « suffisamment fiable pour écarter les dangers que comporte la difficulté de la vérifier » (Bradshaw, par. 26, citant Khelawon, par. 49). Comme l’a expliqué la juge Karakatsanis au par. 31 de l’arrêt Bradshaw :

La fiabilité substantielle est établie lorsque la déclaration « a été faite dans des circonstances qui écartent considérablement la possibilité que le déclarant ait menti ou commis une erreur » ([R. c. Smith1992 CanLII 79 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 915], p. 933); « dans des circonstances où même un sceptique prudent la considérerait comme très probablement fiable » (Khelawon, par. 62, citant [J. H. Wigmore, Evidence in Trials at Common Law (2e éd. 1923), vol. III], p. 154); lorsque la déclaration est si fiable qu’elle « ne serait pas susceptible de changer lors d’un contre‑interrogatoire » (Khelawon, par. 107Smith, p. 937); lorsqu’« il n’y a pas de préoccupation réelle quant au caractère véridique ou non de la déclaration, vu les circonstances dans lesquelles elle a été faite » (Khelawon, par. 62); lorsque la seule explication probable est que la déclaration est véridique ([R. c. U. (F.J.)1995 CanLII 74 (CSC), [1995] 3 R.C.S. 764], par. 40).

[48]                        En contexte criminel, « l’appréciation du seuil de fiabilité comporte une dimension constitutionnelle, parce que la difficulté de vérifier la preuve par ouï-dire peut compromettre le droit de l’accusé à un procès équitable » (Bradshaw, par. 24). En s’assurant que seul le ouï-dire qui est nécessaire et fiable soit admis, « le juge du procès agit à titre de gardien de la preuve. Il protège l’équité du procès et l’intégrité du processus de recherche de la vérité » (par. 24). 

C.            Utilisation du résultat de la perquisition dans l’analyse du seuil de fiabilité

1.                     cerner les aspects importants de la déclaration relatée qui sont présentés pour établir la véracité de leur contenu;

 

2.                     cerner les dangers spécifiques du ouï-dire que posent ces aspects de la déclaration dans les circonstances particulières de l’affaire;

 

3.                     en fonction des circonstances et de ces dangers, envisager d’autres explications de la déclaration, qui peuvent même être conjecturales;

 

4.                     décider si, compte tenu des circonstances de l’affaire, la preuve corroborante présentée au voir-dire a écarté ces autres explications, de sorte que la seule explication plausible de la déclaration est la véracité du déclarant au sujet de ses aspects importants, ou l’exactitude de ces aspects.

 

(Bradshaw, par. 57)

[53]                        Je rejette les prétentions de la Couronne sur ce point, puisqu’elles se heurtent à la logique qui sous-tend le cadre d’analyse établi dans Bradshaw. À mon avis, une preuve ne peut pas servir à corroborer les aspects d’une déclaration auxquels elle n’est pas liée, même lorsque cette preuve confirme un autre aspect important de la déclaration en question.

[54]                        À l’étape du seuil de fiabilité, « ce ne sont pas tous les éléments de preuve corroborant la crédibilité du déclarant, la culpabilité de l’accusé ou la thèse d’une des parties, qui seront utiles » (Bradshaw, par. 44). Il n’est donc permis de « se fonder sur la preuve corroborante que si celle-ci, considérée globalement dans les circonstances de l’espèce, démontre que la seule explication plausible de la déclaration relatée est la véracité du déclarant au sujet de ses aspects importants, ou l’exactitude de ceux-ci » (par. 44). Ainsi, la preuve corroborante doit « atténuer le besoin d’un contre-interrogatoire, non pas de façon générale, mais sur le point que la déclaration relatée vise à prouver » (par. 45 (en italique dans l’original)).

[55]                        Il est vrai que c’est l’effet conjugué de la preuve corroborante et des circonstances de l’affaire, et non la preuve prise isolément, qui doit écarter les autres explications plausibles des aspects importants de la déclaration (voir Bradshaw, par. 47). Toutefois, cela n’atténue pas le besoin d’un lien entre la preuve et l’aspect que l’on tente de prouver. En l’absence d’un tel lien, la preuve n’est tout simplement pas utile à l’égard de la question de savoir si cet aspect spécifique est véridique ou exact; elle ne fait que corroborer la crédibilité de la personne ayant fait la déclaration, la culpabilité de l’accusé, ou la thèse d’une des parties, ce qui ne suffit pas (voir Bradshaw, par. 44; voir aussi les par. 45-46 et 72). Une preuve qui n’est pas liée aux aspects importants de la déclaration n’a donc pas la capacité, même en conjonction avec les circonstances de l’affaire, d’écarter les autres explications plausibles de ces aspects. 

[56]                        Il s’ensuit qu’une preuve qui confirme un aspect important d’une déclaration n’est pas nécessairement admissible pour établir sa fiabilité à l’égard de ses autres aspects importants. Lorsqu’une preuve ne fait que confirmer un aspect important d’une déclaration, sans plus, l’appui qu’elle apporte à d’autres aspects importants provient entièrement du fait qu’elle rehausse la crédibilité du déclarant ou de la déclarante. Cela demeure vrai, peu importe l’importance de l’aspect de la déclaration qui est confirmé par la preuve. Comme l’arrêt Bradshaw nous l’enseigne, il ne suffit pas qu’une preuve étaye généralement la crédibilité de l’auteur de la déclaration et une telle preuve ne peut être utilisée pour évaluer l’admissibilité des autres aspects de la déclaration. 

[57]                        En revanche, il est possible d’imaginer des situations où plusieurs aspects d’une déclaration sont liés, de sorte qu’une preuve qui démontre la véracité ou l’exactitude d’un d’entre eux permet également d’écarter les possibles explications visant les autres. Dans un tel cas, la preuve est suffisamment — quoiqu’indirectement — liée à ces autres aspects. Elle peut alors être utile à l’analyse de l’admissibilité de la déclaration à l’égard de tous ces aspects.

[58]                        Contrairement à ce que suggèrent mes collègues, il n’est pas question d’ajouter à la démarche établie dans Bradshaw une étape impliquant la scission de la preuve. C’est plutôt que le lien entre la preuve et chaque aspect de la déclaration qu’elle est censée confirmer est requis par cette démarche et par sa logique sous-jacente. Le cadre d’analyse élaboré dans Bradshaw sert à assurer qu’une preuve corroborante ne soit utilisée que dans les cas où elle porte sur l’aspect que l’on tente de prouver en déposant la déclaration. La nécessité du lien entre la preuve corroborante et l’aspect en question découle du rôle que cette preuve doit jouer. La preuve corroborante doit permettre, compte tenu des circonstances de l’affaire, d’écarter les explications plausibles autres que la véracité ou l’exactitude des aspects importants de la déclaration (par. 57, point 4).

[59]                        S’il peut sembler à première vue pointilleux de traiter séparément chaque aspect important, il importe toutefois de souligner que les critères énoncés dans Bradshaw visent à parer aux dangers posés par la preuve corroborante. Lorsqu’une déclaration ne présente pas ses propres indices de fiabilité, [traduction] « elle ne peut alors contribuer quoi que ce soit à l’instance, mais elle peut sembler le faire si elle est compatible avec d’autres éléments de preuve. Admettre une déclaration relatée uniquement parce qu’elle est compatible avec d’autres éléments de preuve, c’est utiliser cette déclaration comme une tare, un complément de poids : la déclaration s’ajoute aux autres éléments de preuve même si son propre poids dépend dans les faits de celui des autres éléments » (D. M. Paciocco, P. Paciocco et L. Stuesser, The Law of Evidence (8e éd. 2020), p. 167). D’ailleurs, [traduction« il peut s’avérer difficile de contrôler la durée et la complexité du voir-dire concernant l’admissibilité si la fiabilité de la déclaration constituant du ouï-dire découle d’autres éléments de preuve. Lorsque la recherche de compatibilité est poussée trop loin, le voir-dire concernant l’admissibilité peut facilement devenir un procès parallèle chronophage » (p. 167).

[60]                        La juge Karakatsanis a traité de ces enjeux en élaborant le cadre d’analyse dans Bradshaw. Elle a expliqué que, afin de maintenir « la distinction entre le seuil de fiabilité et la fiabilité en dernière analyse et pour empêcher le voir-dire d’occulter le procès », il faut qu’il soit possible de distinguer la preuve admissible pour établir le seuil de fiabilité de celle qui est admissible au procès principal (par. 42). D’ailleurs, « [l]e fait de limiter l’utilisation de la preuve corroborante comme base de l’admission du ouï-dire atténue également le risque qu’une déclaration relatée incriminante soit admise simplement parce que la preuve de la culpabilité de l’accusé est forte » (par. 42). En effet, « [p]lus la preuve contre l’accusé est forte, plus il serait facile d’admettre contre lui un ouï-dire entaché d’un vice et non fiable » (par. 42). Le rôle particulier de la preuve corroborante dans l’analyse du seuil de fiabilité explique les limites à son utilisation :

L’examen limité de la preuve corroborante découle du fait que, à l’étape du seuil de fiabilité, la preuve corroborante est utilisée d’une manière distincte, au plan qualitatif, de la manière dont le juge des faits l’utilise pour évaluer la fiabilité de la déclaration en dernière analyse. Comme l’expliquent Lederman, Bryant et Fuerst, à l’étape du seuil de fiabilité,

 

[traduction] [l]e recours à la preuve corroborante devrait viser la fiabilité du ouï‑dire. Certains éléments de preuve peuvent servir de preuve corroborante et appuyer la thèse du ministère public lorsqu’ils sont examinés dans le contexte de l’ensemble de la preuve. Ces éléments de preuve se rapportent au fond de l’affaire plutôt qu’au contexte restreint du voir‑dire en vue d’évaluer la crédibilité de la déclaration, et il vaut mieux en laisser l’appréciation au juge des faits.

 

(S. N. Lederman, A. W. Bryant et M. K. Fuerst, The Law of Evidence in Canada (4e éd. 2014), §6.140)

 

(Bradshaw, par. 42)

[61]                        La norme énoncée dans Bradshaw est le fruit d’une jurisprudence qui a fluctué entre diverses manières d’aborder la preuve corroborante à l’étape du seuil de fiabilité. À un certain moment, notre Cour avait même proscrit l’utilisation de cette preuve (voir R. c. Starr2000 CSC 40[2000] 2 R.C.S. 144, par. 215 et 217), avant de statuer en 2006 qu’elle peut faire partie de l’analyse « dans les cas appropriés » (voir Khelawon, par. 4). Il faut donc veiller à préserver l’équilibre que l’arrêt Bradshaw a établi entre la flexibilité requise par l’exception raisonnée et la protection contre les risques posés par la preuve corroborante. La position de la Couronne minerait cet équilibre; elle affaiblirait un des fondements de l’approche énoncée dans Bradshaw, soit la nécessité de démontrer l’existence d’un lien entre la preuve corroborante et les aspects importants de la déclaration.

La tactique, souvent utilisée par la police, de révéler petit à petit des éléments de preuve (réels ou faux) au détenu pour démontrer ou exagérer la solidité de la preuve contre lui ne constitue pas une violation des ses droits constitutionnels

R v Pearson, 2024 ABCA 245

Lien vers la décision


[77]           Abuse of process is intended to guard against state conduct which society finds unacceptable and threatens the integrity of the justice system: Hart at para 113. The accused has the onus to establish an abuse of process. Although the presence of inducements is not problematic, the combination of inducements and threats can coerce a confession which may amount to an abuse of process. Confessions derived from physical violence or threats of violence will not be admissible. In addition, threats that prey on a suspect’s mental health problems, substance addictions or youthfulness will often amount to an abuse of process no matter how reliable the confession. The court in Hart indicated that police misconduct should not be tolerated even if it resulted in a demonstrably reliable confession: para 112. The court also explained that there may be other misconduct that offends the community’s sense of fair play and decency that could amount to an abuse of process: paras 117-118.

[78]           The ability of a court to grant a stay and the abuse of process doctrine were discussed in R v Nixon2011 SCC 34 at para 41, where the court stated:

Under the residual category of cases, prejudice to the accused’s interests, although relevant, is not determinative. Of course, in most cases, the accused will need to demonstrate that he or she was prejudiced by the prosecutorial conduct in some significant way to successfully make out an abuse of process claim. But prejudice under the residual category of cases is better conceptualized as an act tending to undermine society’s expectations of fairness in the administration of justice. This essential balancing character of abuse of process under the residual category of cases was well captured by the words of L’Heureux-Dubé J. in R v Conway1989 CanLII 66 (SCC), [1989] 1 SCR 1659. She stated the following:

Under the doctrine of abuse of process, the unfair or oppressive treatment of an appellant disentitles the Crown to carry on with the prosecution of the charge. The prosecution is set aside, not on the merits (see Jewittsupra, at p. 148), but because it is tainted to such a degree that to allow it to proceed would tarnish the integrity of the court. The doctrine is one of the safeguards designed to ensure “that the repression of crime through the conviction of the guilty is done in a way which reflects our fundamental values as a society” (Rothman v. The Queen1981 CanLII 23 (SCC), [1981] 1 S.C.R. 640, at p. 689, per Lamer J.). It acknowledges that courts must have the respect and support of the community in order that the administration of criminal justice may properly fulfil its function. Consequently, where the affront to fair play and decency is disproportionate to the societal interest in the effective prosecution of criminal cases, then the administration of justice is best served by staying the proceedings. [Emphasis added; p. 1667.]

[79]           R v Oickle2000 SCC 38, was not dealing with a Mr. Big confession, but an accused’s statement to the police and the issue of its voluntariness. The use of police trickery and what might shock the community were discussed and the Supreme Court stated at para 66:

[In Rothman v The Queen1981 CanLII 23 (SCC), [1981] 1 SCR 640] Lamer J. was also quick to point out that courts should be wary not to unduly limit police discretion (at p. 697):

[T]he investigation of crime and the detection of criminals is not a game to be governed by the Marquess of Queensbury rules. The authorities, in dealing with shrewd and often sophisticated criminals, must sometimes of necessity resort to tricks or other forms of deceit and should not through the rule be hampered in their work. What should be repressed vigorously is conduct on their part that shocks the community. [Emphasis added.]

[80]           As examples of what might “shock the community”, Lamer J suggested a police officer pretending to be a chaplain or a legal aid lawyer, or injecting truth serum into a diabetic medicine under the pretense that it was insulin. Lamer J’s discussion on this point was adopted by the Supreme Court in R v Collins1987 CanLII 84 (SCC), [1987] 1 SCR 265 at 286-87, 38 DLR (4th) 508; see also R v Clot (1982), 1982 CanLII 3744 (QC CS), 69 CCC (2d) 349, 27 CR (3d) 324 (QC CS).

[81]           Mr. Big operations are premised on lies and the ability of police officers to convince suspects of a number of untruths: Hart at para 60. Even in cases where uniformed police officers interrogate suspects, the courts have not found it offensive to lie to the suspects by “gradually revealing (actual or fake) evidence to the detainee in order to demonstrate or exaggerate the strength of the case against him”: R v Sinclair2010 SCC 35 at para 60R v Lafrance2022 SCC 32 at para 69.

Les principes juridiques liés au droit à une 2e consultation avec un avocat

R. v. Ashmore, 2011 BCCA 18

Lien vers la décision


[67]           In Sinclair, the Chief Justice and Charron J. addressed the question of when a further opportunity to consult with counsel may be required.  They noted that the need for such an opportunity will “generally involve a material change in the detainee’s situation after the initial consultation”:  para. 43.  They referred to the following as examples of when this will commonly arise:

        New (non-routine) procedures, like participation in a line-up or submitting to a polygraph examination, as these generally will not have been within the contemplation of the lawyer initially consulted:  para. 50;

        A change in jeopardy, where the investigation takes a new and more serious turn as events unfold:  para. 51;

        If it appears that a detainee who had waived his or her right to counsel may not have understood those rights:  para. 52; and

        If the police have effectively undermined the legal advice that a detainee has received:  para. 52.

[68]           In playing the video clip, Inspector Pike did no more than accurately disclose evidence the police had already gathered.  That the police might show Mr. Ashmore evidence, even bogus evidence, was a matter on which Mr. Ashmore had received legal advice, so it cannot be said that what occurred was unanticipated.  However, even if this possibility had not been the subject of legal advice, or the record was silent as to what advice was given, the police practice of disclosing information, be it true or false, to encourage a detainee to talk does not, without more, re-trigger s. 10(b) rights.  As stated in Sinclair (at para. 60):

... the cases thus far do not support the view that the common police tactic of gradually revealing (actual or fake) evidence to the detainee in order to demonstrate or exaggerate the strength of the case against him automatically triggers the right to a second consultation with a lawyer, giving rise to renewed s. 10(b) rights.

See also:  McCrimmon at para. 23.

[69]           As for the re-enactment, Mr. Ashmore’s argument fails at the outset because he was re-advised of his right to consult a lawyer and chose not to do so.  I do not accept his submission that he was confused as to his rights and, therefore, did not clearly and unequivocally waive them.  Inspector Pike was at pains to ensure that Mr. Ashmore did not want to speak with a lawyer again and that his participation in the re-enactment was voluntary.

[70]           There are two additional reasons why I would not accede to this argument.  The first is that I do not consider a re-enactment to be a new (non-routine) procedure that falls outside of the expectations of counsel advising a detainee.  A re-enactment is nothing more than a statement by conduct.  It involves a person demonstrating, rather than simply recounting, how events unfolded.  It can hardly be said, for example, that Mr. Ashmore’s response to “Tell me how you strangled Mr. Sabine” is of a different character than his response to “Show me how you strangled Mr. Sabine”.

[71]           The second reason is that even if a re-enactment could be considered to be a new procedure, a request to participate in one was not a matter on which Mr. Ashmore required further legal advice.  Although Mr. Dumonceaux did not specifically use the word “re-enactment”, he did counsel Mr. Ashmore against participating in a line-up or a lie detector test, and to be aware that the police might ask him to participate in some form of “test” as a ruse to get him to talk.  Given that advice and the strong general admonition Mr. Ashmore received with respect to providing any information to the police, he was in a position to be able to make a meaningful choice about whether to participate in the re-enactment.

La Cour d’appel de l’Ontario explique que le plafond de 18 mois s’applique à un procès tenu devant la cour provinciale après un consentement à renvoi à procès & il est généralement loisible au ministère public de poser comme condition à son consentement que l’accusé renonce à invoquer le délai découlant du nouveau choix

R. v. Shaikh, 2019 ONCA 895

Lien vers la décision


[47Jordan established two periods for determining whether net delay is presumptively unreasonable: 18 months for trials in the provincial courts, and 30 months for trials in the superior courts: at para. 32. For more than two years, Mr. Shaikh's case proceeded as if it was a superior court matter, until his re-election to trial before the provincial court on November 28, 2016. This raises the question of whether the 30-month presumptive period applicable in superior court proceedings applies, or the 18-month period applicable to provincial proceedings. [page378]

[48] If the 30-month presumptive delay period is to be applied, Mr. Shaikh's appeal would be easily dismissed. The delay would not be presumptively unreasonable since the total delay was 30.2 months, and Mr. Shaikh has correctly conceded that the 49 days between January 18, 2016 to March 7, 2016 is defence delay (the period after Mr. Shaikh declined preliminary inquiry dates because of the unavailability of his counsel to the first date set for preliminary inquiry). As explained, under the Jordan regime, this defence delay is to be deducted from the total delay in arriving at the net delay that is to be used in determining whether the delay is presumptively unreasonable. Even leaving aside other contentious periods, the maximum net delay would therefore be 870 days (or 28.6 months), which is less than the 30-month period of delay required to trigger the presumption of unreasonable delay. Mr. Shaikh has offered no evidence and made no argument that, in his case, a presumptively reasonable period of delay should nonetheless be found to contravene s. 11(b).

[49] However, on the authority of Jordan, the 30-month presumptive ceiling does not apply in this case. The 18-month presumptive ceiling does. The Jordan majority described how the appropriate ceiling is to be selected, at para. 46:

At the heart of the new framework is a ceiling beyond which delay is presumptively unreasonable. The presumptive ceiling is set at 18 months for cases going to trial in the provincial court, and at 30 months for cases going to trial in the superior court (or cases going to trial in the provincial court after a preliminary inquiry).


(Emphasis added)

[50] Later in the decision, at para. 49, the Jordan majority repeated this:

We note the 30-month ceiling would also apply to cases going to trial in the provincial court after a preliminary inquiry.

[51] Then again in footnote three of the majority decision:

While most proceedings with a preliminary inquiry are eventually tried in the superior court, this is not always the case. For example, a case may go to trial in the provincial court after a preliminary inquiry if the province in which the trial takes place offers this as an option (such as Quebec), or if the accused re-elects a trial in the provincial court following a preliminary inquiry. In either case, the 30-month ceiling would apply.

[52] Here, the re-election to provincial court did not occur after the preliminary inquiry, but before it commenced. Applying the standards expressed in Jordan, the 18-month period applies.

[53] I appreciate that Jordan did not involve a re-election, and so this issue was not directly before the court. However, Jordan was not about delay in a provincial court trial either. In the [page379] interests of certainty and simplicity, the majority nonetheless established an authoritative framework for provincial court trials as well, setting a presumptive period of unreasonable delay of 18 months. In the circumstances, I do not feel at liberty to interpret the criterion specifically identified by the Jordan majority as a passing comment when it is manifest that the majority was delineating how its presumptive delay framework was to apply.

[54] I understand the attraction of the appeal Crown's submission that, instead, a case-by-case approach should be used to determine whether a re-election occurs late enough to warrant imposing the 30-month period of presumptive delay. The difference in substance between a re-election after a four-day preliminary inquiry, and a re-election during the scheduled dates but before the preliminary inquiry is completed does seem negligible. However, it would grate against the objective of Jordan to evaluate which presumptive ceiling applies on an after-the-fact, case-by-case basis during s. 11(b) motions. The Jordan majority was attempting to establish a bright line structure for s. 11(b) cases using a framework that "accounts for case-specific factors": at para. 5. The Jordan majority established the regime it did to overcome the previous, "highly unpredictable", "unduly complex" and endlessly flexible approach that does little to prevent delay by giving clear guidance in advance: Jordan, at paras. 31-37. The formula thrice stated in Jordan for when the 30-month period applies to provincial court trials must therefore be taken at face value and used as the bright line measure. Since re-election occurred before and not after the preliminary inquiry, this case falls on the wrong side of that bright line for the Crown.

[55] In advocating for a 30-month period of presumptive delay, the appeal Crown relied upon the decision in R. v. S. (D.M.)[2016] N.B.J. No. 3202016 NBCA 71353 C.C.C. (3d) 396In S. (D.M.), on the date set for the preliminary inquiry, the accused waived his preliminary inquiry and re-elected to be tried in the provincial court. The parties agreed that in these circumstances, the presumptive ceiling was 30 months. Quigg J.A. accepted this position, commenting, at para. 17:

In my view, when an accused makes an election and requires the Provincial Court to schedule a preliminary inquiry, barring exceptional circumstances such as a very early re-election to be tried by a Provincial Court judge, the case should be treated as one that included a preliminary inquiry even if the preliminary inquiry is eventually waived.

[56] With respect, the case-by-case approach applied in S. (D.M.) cannot be squared with the language or ethic of Jordan. This issue does not appear to have been fully litigated before the New Brunswick Court of Appeal because of the agreement between the [page380] parties, and the guidance provided by the Jordan decision as to when the 30-month presumptive period applies in provincial court trials may not have been brought to the court's attention.

[57] The bright line approach that I consider myself compelled to follow does not enable the defence to manufacture a s. 11(b) delay by re-electing into a shorter presumptive period of delay. Section 561(1) of the Criminal Code requires Crown consent before the accused can re-elect to a trial by a provincial court judge. Where re-election would create the risk of s. 11(b) problems, the Crown has the authority to, and should, refuse consent, absent a s. 11(b) waiver.

mardi 17 juin 2025

Les délais préinculpatoires peuvent être considérés en vertu de la Charte

R. c. Ketchate, 2019 QCCA 557

Lien vers la décision


[16]        Plus récemment, dans l’affaire Hunt, il a été réitéré que les délais préinculpatoires peuvent être considérés sous l’article 7 de la Charte, mais pas sous l’article 11b)[4].

[17]        Il existe des exceptions à cette règle. Dans la décision R. v. Milani, la Cour d’appel de l’Ontario revient sur plusieurs jugements où la question des délais préinculpatoires et l’application de l’article 11b) est au cœur du débat[5]. La Cour conclut que les délais préinculpatoires ne doivent pas faire partie de l’analyse sous cet article de la Charte, mais elle ajoute[6] :

[48]      There is a caveat however. There are circumstances in which unilateral state action may control whether or not charges are withdrawn or relaid. In such circumstances, where the formal charge has been withdrawn with the intention of laying a new charge, or an information has been quashed with a new information laid, it makes sense to consider the entire period from when the first charges were laid as part of the s. 11(b) analysis. In such circumstances, the person, although not formally charged during the “gap” period, remains subject to the judicial process, and his s. 11(b) interests will continue to be affected by the knowledge or expectation that further charges are imminent. It is reasonable to conclude that he remains subject to the process of the court. That is precisely what occurred in R. v. Antoine.

[49]      For all of these reasons, I would interpret s. 11(b) as being engaged during any period that an accused person is in fact subject to charges, or when a person no longer actively charged remains subject to the very real prospect of new charges.

[18]        Ainsi, dans de rares cas, il est possible que le délai calculé selon 11b) de la Charte commence à courir à partir de la première dénonciation comme, par exemple, dans l’affaire R. v. Antoine où une seconde dénonciation a été déposée six jours après la première puisque celle-ci comportait une erreur de nature technique[7]. Dans les cas où la deuxième dénonciation pourrait être assimilée à la première, cependant, il faut que même si l’accusé ait été libéré, il sache qu’il est toujours sous enquête et sujet à ce qu’une nouvelle dénonciation soit déposée. Ce n’était pas le cas ici, et les délais entre les deux dénonciations ne sauraient être considérés comme des délais imputables à la poursuite.

L'implication générale d'un individu avec la criminalité organisée n'est pas une assise permettant aux policiers de le détenir à des fins d'enquête, vu qu'il n'est soupçonné d'un crime précis

R v Sabiston, 2023 SKCA 105

Lien vers la décision


[39]           Here, the officers testified only to a general involvement of Mr. Sabiston with gang criminality. They did not articulate any other suspected offence or criminal behaviour, upon which to particularize their suspicion. The only offence tethered to Cst. Ethier’s subjective belief was possession of stolen property. While I acknowledge that the standard of reasonable suspicion deals with possibilities, rather than probabilities of a crime being committed (Chehil at para 27), a sufficient nexus is still required between a reasonable suspicion and a “particular crime” (Mann at paras 34 and 45). There is no such nexus here. The fact that Mr. Sabiston was on a weapons prohibition and a gang member does not reasonably tie Cst. Ethier’s subjective belief to a stolen property offence. The officers did not testify to having knowledge of Mr. Sabiston’s criminal record, beyond an awareness that he was on a weapons prohibition. They did not give evidence that Mr. Sabiston had a history of property or theft related criminality. There was no report on the date in question that he was involved in such criminality.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Comment le Tribunal doit se gouverner face à la demande d'un co-accusé d'avoir un procès séparé de ses complices

R. v. Zvolensky, 2017 ONCA 273 Lien vers la décision [245] It is difficult to underestimate the importance of a principled, case-specific ap...