Portée territoriale de la Charte

R c Leger, 2024 NBBR 72

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37.  La question préliminaire à trancher dans le présent voir-dire est celle de savoir si l’UK NCA est assujettie à la Charte. Le paragraphe 32(1) de la Charte délimite la portée territoriale de l’application de cette dernière.

Application de la charte

32. (1) La présente charte s’applique :

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ;

b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

38.  La Cour suprême du Canada a statué que la Charte ne s’applique pas aux fouilles, aux perquisitions ou aux saisies effectuées dans d’autres pays par des autorités étrangères (R c Harrer, 1995 CanLII 70 (CSC), [1995] 3 RCS 562, paragraphes 15 et 35, et R c Terry, 1996 CanLII 199 (CSC), [1996] 2 RCS 207, paragraphe 19). En effet, la Charte s’applique au gouvernement du Canada ou à ses mandataires (R c McGregor, 2023 CSC 4, paragraphe 70).

70. […] Appliquer la Charte à la conduite des agents canadiens exerçant leurs fonctions à l’étranger n’est pas la même chose que d’exiger que les lois canadiennes en matière de procédure criminelle régissent une enquête menée à l’étranger (Currie et Rikhof, p. 634). La Charte ne régit pas les activités des agents étrangers, et les agents canadiens qui se livrent à des activités d’exécution de la loi dans un autre État doivent respecter les lois de cet État (R. c. Terry, 1996 CanLII 199 (CSC), [1996] 2 R.C.S. 207, par. 19 ; R. c. Harrer, 1995 CanLII 70 (CSC), [1995] 3 R.C.S. 562, par. 15). […]

39.  La qualification d’une partie comme « mandataire » du gouvernement canadien n’inclut pas les autorités d’un autre pays qui sont assujetties aux lois de ce pays. Par exemple, dans Schreiber c Canada (Procureur général), 1998 CanLII 828 (CSC), paragraphe 31, la Cour suprême du Canada a conclu que l’organisme du gouvernement canadien qui envoie une lettre aux autorités suisses n’est pas susceptible d’examen en application de l’article 8 de la Charte.

31. […] En elle‑même, la lettre de demande ne fait pas entrer en jeu l’art. 8 de la Charte. Toutes les mesures de contrainte étatique portant atteinte à la vie privée de l’intimé ont été prises en Suisse, par les autorités de ce pays. Ni les actions des autorités suisses ni les lois autorisant ces actions ne sont susceptibles d’examen en vertu de la Charte ; voir R c. Terry, 1996 CanLII 199 (CSC), [1996] 2 R.C.S. 207, à la p. 217. La Charte ne protège personne contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives dans l’abstrait. Elle protège plutôt chacun contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, notamment celles effectuées par le gouvernement du Canada.

40.  L’arrêt R c Hape, 2007 CSC 26, fournit un autre exemple de ce principe. La Cour suprême y a examiné l’application de la Charte à l’analyse des actions d’agents de la GRC qui avaient effectué des fouilles, des perquisitions et des saisies dans un pays étranger. En examinant sa jurisprudence, la Cour a indiqué que, par leur nature même, les infractions commises en ligne le sont au mépris des frontières.

98.         La criminalité transnationale s’accroît dans notre monde moderne où personnes, biens et fonds circulent avec fluidité d’un pays à l’autre. Certains des crimes les plus coûteux, abusifs ou dangereux sont commis à l’échelle mondiale, au mépris des frontières nationales. La collaboration entre les États s’impose pour la détection et la répression de cette activité criminelle. Dans une enquête menée en collaboration, le Canada ne peut pas simplement cesser de collaborer lorsque l’autre pays insiste pour suivre sa propre procédure d’enquête et d’application de la loi plutôt que la nôtre. Notre pays manquerait non seulement à son engagement envers les autres États et la communauté internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale, mais aussi à son obligation envers les Canadiens de veiller à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Dans l’arrêt Harrer, la juge McLachlin fait les remarques suivantes (par. 55) :

Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce [que les forces policières d’un autre pays] se conforment aux particularités de la loi canadienne. Insister sur la conformité à la loi canadienne reviendrait à insister pour que la Charte soit appliquée dans ce pays étranger de préférence à la loi nationale. Cela rendrait difficile, voire impossible, la poursuite des infractions qui revêtent des aspects internationaux. Et cela minerait l’éthique de réciprocité qui sous‑tend les efforts internationaux de lutte contre la criminalité transnationale : Argentina c. Mellino, 1987 CanLII 49 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 536, à la p. 551, le juge La Forest. Nous vivons à une époque où les personnes, les biens et l’information circulent d’un pays à l’autre très rapidement. Les autorités chargées d’appliquer la loi doivent, pour faire leur travail, arrêter des personnes et intercepter des biens et des communications là où ils se trouvent. Souvent elles travaillent avec des agents de police dans des pays étrangers ; souvent elles ne sont que les destinataires de renseignements recueillis ailleurs de façon indépendante [...] Nous devons composer avec le fait que des pays différents appliquent des règles différentes à la collecte des éléments de preuve, lesquelles règles doivent être respectées dans une certaine mesure si nous devons conserver la capacité de poursuivre ceux que les crimes et les voyages emmènent au‑delà de nos frontières.

99          L’individu qui se livre à une activité criminelle non confinée au territoire canadien ne peut être assuré de bénéficier à l’étranger des droits garantis par la Charte. Notre Cour a déjà affirmé qu’une personne doit s’attendre à être régie par les lois du pays où elle se trouve et dans lequel elle effectue des opérations financières — c’est la décision d’aller à l’étranger ou d’y exercer ses activités qui déclenche l’application du droit étranger : Terry, par. 24 et 26 ; Schreiber, par. 23. La collaboration entre les États s’impose pour que la criminalité transnationale ne demeure pas impunie en profitant des brèches que les problèmes de compétence ménagent dans les frontières nationales. Dans une affaire de trafic de drogues — États‑Unis d’Amérique c. Cotroni, 1989 CanLII 106 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1469 —, le juge La Forest a fait la remarque suivante (p. 1485) :

La communauté criminelle internationale ne respecte les frontières nationales que lorsqu’elles peuvent permettre de contrecarrer les efforts des autorités judiciaires et des organismes chargés d’appliquer la loi. Le trafic de drogues qui nous intéresse en l’espèce est une entreprise de niveau international dont les enquêtes et les poursuites y relatives ainsi que la répression, exigent le recours à des outils efficaces de coopération internationale.

Pour favoriser cette collaboration, et dans l’esprit de la courtoisie, le Canada ne peut exiger que la Charte s’applique dans d’autres pays et, à défaut, refuser sa coopération. Lorsque les autorités canadiennes sont les invitées de l’État étranger dont elles sollicitent l’assistance pour les besoins d’une enquête criminelle, les règles de l’État d’accueil priment.

[Je souligne]

41.  En conséquence, en naviguant en ligne, M. Leger s’est exposé à des enquêtes d’autorités d’autres pays, des enquêtes qui ne seraient pas assujetties à la Charte. L’UK NCA serait un tel organisme auquel la Charte ne s’applique pas. 

55.  Bien que la Charte ne s’applique pas aux actions des gouvernements étrangers, les éléments de preuve obtenus à l’étranger sont susceptibles d’être écartés si leur admission a eu pour conséquence de rendre le procès inéquitable ou de porter atteinte aux principes de justice fondamentale dont bénéficie un accusé au Canada (R  c Hape, paragraphes 100, 107 et 108).

56.  Dans les arrêts R c Harrer, R  c Terry et R  c Hape, la Cour suprême du Canada a indiqué que les éléments de preuve recueillis à l’étranger peuvent être écartés dans un procès canadien s’ils ont été recueillis d’une manière qui minerait l’équité du procès ou qui violerait les principes de justice fondamentale.

57.  Cependant, il est essentiel de retenir en l’espèce que les renseignements communiqués par l’UK NCA ne constituent pas la preuve sur laquelle était fondée la dénonciation préparée en vue d’obtenir l’ordonnance de communication ou celle en vue d’obtenir le mandat de perquisition. La GRC a mené sa propre enquête qui a été décrite en détail dans la dénonciation et qui a servi de fondement aux accusations portées contre M. Leger. Les renseignements communiqués par l’UK NCA ne prouvent pas la perpétration d’une infraction dont M. Leger a été accusé, mais sont plutôt les renseignements qui ont incité les autorités canadiennes à amorcer une enquête.

Contestation du mandat de perquisition & la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

R c Leger, 2024 NBBR 72

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42.  L’article 8 de la Charte garantit que chacun a « droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » et il a pour but de « protéger les particuliers contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée » (Hunter c Southam Inc., 1984 CanLII 33 (CSC), [1984] 2 RCS 145).

Fouilles, perquisitions ou saisies

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

 

43.  Comme l’a fait remarquer le juge Dickson dans l’arrêt Hunter c Southam Inc., cette limitation du droit garanti par l’article 8, qu’elle soit exprimée sous la forme négative, c’est-à-dire comme une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ou sous la forme positive, comme le droit de s’attendre raisonnablement à la protection de la vie privée, indique qu’il faut apprécier si, dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s’immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d’assurer l’application de la loi.

44.  Récemment, dans l’arrêt R c Bykovets, la Cour suprême du Canada a jugé qu’une adresse IP suscite une attente raisonnable en matière de vie privée. La cause R c Bykovets a pris naissance dans le contexte d’une enquête du service de police de Calgary sur des achats frauduleux effectués auprès d’un magasin de vins et spiritueux. La police a communiqué avec une société tierce de traitement des paiements pour obtenir les adresses IP, qui lui ont été remises volontairement. Muni de ces renseignements, le service de police de Calgary a obtenu un mandat comme celui visé dans l’affaire Spencer qui contraint le fournisseur à lui communiquer les renseignements sur l’abonné associé à l’adresse IP. La décision est axée sur les mesures prises par les forces policières pour obtenir les renseignements, plutôt que de les recevoir à l’improviste comme cela s’est passé en l’espèce.

45.  Les faits de la présente cause ne font intervenir ni l’article 8 de la Charte ni les principes énoncés dans l’arrêt R c Bykovets. La GRC n’a ni pris des mesures d’enquête ni cherché à obtenir des renseignements pour trouver l’adresse IP qui, en définitive, a été rattachée à M. Leger. C’est plutôt l’UK NCA qui lui a fourni le nom d’utilisateur, l’ID TOX et l’adresse IP située au Canada qui était utilisée pour partager du matériel relatif à l’exploitation d’enfants et pour en discuter à une date donnée. Aucune perquisition n’a été menée par la GRC pour obtenir l’adresse IP de M. Leger.

 

Contestation du mandat de perquisition

46.  La Cour suprême du Canada a décrit la procédure pour contester les autorisations judiciaires, comme les ordonnances de communication et les mandats de perquisition, dans R c Garofoli.

47.  Dans R c Clayton, 2023 NSPC 51, au paragraphe 16, le juge Atwood a bien résumé les principes directeurs pour contester les autorisations judiciaires.

[TRADUCTION]

[16] La norme de révision et la procédure de contrôle sont alignées sur les principes directeurs suivants :

•         Lorsque l’exclusion d’éléments de preuve est l’objectif premier d’une motion fondée sur la Charte, le procès est le forum approprié : Garofoli, page 1450.

•         Un mandat qui autorise une forme de perquisition est assujetti à un niveau plus élevé de contrôle sur le plan constitutionnel qu’une conduite qui ne requiert pas de mandat : R. c. Golub, 1997 CanLII 6316 (ON CA), 1997 CarswellOnt 2448, paragraphes 18 et 19 (CA).

•         Un mandat ou une ordonnance qui fait l’objet d’un contrôle est présumé valide : R c. Pires ; R. c. Lising, 2005 CSC 66, paragraphe 30 ; R. c. Knott, 2021 NSSC 255, paragraphe 11 ; R. c. Sadikov, 2014 ONCA 72, paragraphe 83.

•         Le fardeau de prouver que la dénonciation était insuffisante repose sur l’accusé : R. c. Campbell, 2011 CSC 32, paragraphe 14.

•         Une révision n’est pas une nouvelle audition de la demande : R. c. Araujo, 2000 CSC 65, paragraphe 51 [Araujo] ; R. c. Wint, 2022 NSSC 367, paragraphe 8 [Wint].

•         Le juge siégeant en révision doit appliquer une norme de révision empreinte de déférence : R. c. Durling, 2006 NSCA 124, paragraphe 14.

•         Le juge siégeant en révision ne substitue pas son évaluation de la dénonciation à celle du juge qui a accordé l’autorisation : R. c. Vu, 2013 CSC 60, paragraphe 16 [Vu] ; Wint ; R. c. Hobin, 2023 NSPC 12, paragraphes 14-25 [Hobin].

•         La question fondamentale à résoudre est celle de savoir si le juge qui a accordé l’autorisation était fondé de le faire au vu de la preuve, et non de savoir si le juge siégeant en révision l’aurait accordée : Vu.

•         Le critère consiste à savoir s’il existe quelque élément de preuve fiable auquel le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour délivrer un mandat : R. c. Morelli, 2010 CSC 8, paragraphe 40 [Morelli] ; Araujo, paragraphe 51.

•         Le tribunal siégeant en révision doit examiner l’ensemble de la dénonciation contestée et ne doit pas s’engager dans une analyse du texte paragraphe par paragraphe : R. c. Saunders, 2003 NLCA 63, paragraphes 11-15, conf. 2004 CSC 70 ; Hobin, paragraphe 15.

•         Une dénonciation n’a pas à être un modèle de rédaction juridique : R. c. Downey, 2017 NSSC 65, paragraphe 7 ; R. c. Nguyen, 2011 ONCA 465, paragraphe 57 [Nguyen 2011].

•         Le juge siégeant en révision doit reconnaître que le juge qui a délivré le mandat était autorisé à tirer des inférences raisonnables de la preuve présentée dans les dénonciations : Vu ; R. c. Shiers, 2003 NSCA 138, paragraphe 14 ; R. c. Burgoyne, 2018 NSPC 13, paragraphe 14 ; R. c. Allain, 1998 CanLII 12250 (NB CA), [1998] A.N.‑B. n^o 436, paragraphe 11 (C.A.).

•         Une dénonciation n’a pas à offrir des éléments de preuve corroborant chaque détail des renseignements fournis par un dénonciateur confidentiel [DC] ; l’auteur de la dénonciation n’a pas non plus à confirmer un tuyau comme s’il avait été témoin de la perpétration d’une infraction : R. c. Bajich, 2019 ONCA 586, paragraphe 16.

•         Néanmoins, un tribunal siégeant en révision doit être attentif aux déclarations faites dans la dénonciation dont la source est mal indiquée ou non indiquée. Les renseignements obtenus d’un DC doivent être convaincants, corroborés et crédibles : R. c. Debot, 1989 CanLII 13 (CSC), [1989] A.C.S. n^o 118, paragraphe 60.

•         Le tribunal doit examiner le degré de détail fourni par un DC ; lorsque les détails sont peu nombreux, la police devra effectuer plus de vérifications quant au tuyau : Debot, paragraphe 50. Voir également M. Biddulph, « The Privacy Paradox: Marakah, Mills, and the Diminished Protections of Section 8 » (2020), 43:5 Man. L.J. 161, page 178.

•         La dénonciation doit indiquer clairement si le DC était présent lorsque l’événement ou la transaction qui fait l’objet du tuyau s’est déroulé. Si le DC ne fait que transmettre de l’information reçue de quelqu’un d’autre, la fiabilité du tuyau est remise en cause. Le DC a-t-il été personnellement témoin de ce que décrit le tuyau ? R. c. Beauregard, 1999 CanLII 13778 (QC CA), [1999] J.Q. n^o 1109, paragraphe 17 (C.A.).

•         Lorsqu’il évalue l’information contenue dans une dénonciation qui provient d’un DC, le tribunal siégeant en révision doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris : a) le degré de détail du tuyau ; b) la source des connaissances du DC ; c) les indices quant à la fiabilité du DC, comme ses réalisations passées ou des confirmations d’autres sources de renseignements : R. c. Demirovic, 2022 NSCA 56, paragraphes 23‑24 ; R. c. Morris, 1998 NSCA 229 (CanLII), [1998] N.S.J. No. 492, paragraphe 30 (C.A.).

•         Un juge siégeant en révision doit vérifier si une dénonciation satisfait à toutes les conditions légales requises pour qu’une ordonnance soit rendue, comme le fait que la dénonciation contient l’information adéquate qui aurait permis au fonctionnaire judiciaire d’être convaincu qu’il était satisfait aux exigences : R. c. Nguyen, 2023 ONCA 367, paragraphes 45-55 [Nguyen 2023] ; R. c. Wallace, 2017 ONSC 132, paragraphe 78.

•         Le juge siégeant en révision doit vérifier que l’auteur de la dénonciation y a fourni des informations complètes, franches et équitables : Nguyen 2011, paragraphes 48-50.

•         Si un mandat ou une ordonnance est jugé invalide, toute perquisition autorisée sur son fondement doit être traitée comme une perquisition effectuée sans mandat, la rendant ainsi présumément abusive et donc contraire à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article 7, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.) [la Charte]. L’article 8 dispose :

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

•         Comme dans toute demande fondée sur la Charte, l’accusé doit convaincre le tribunal de révision, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu une atteinte à un droit protégé par la Charte suffisamment importante pour qu’il soit justifié d’écarter des éléments de preuve à titre de mesure de réparation accordée en application du paragraphe 24(2) de la Charte : R c. Collins, 1987 CanLII 84 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 265, page 277 [Collins].

[Je souligne]

48.  Dans R c Savoy, 2012 NBCA 36, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a décrit la question à laquelle doit répondre le juge du procès qui examine si le mandat aurait dû être délivré. Essentiellement, il doit se demander si un juge qui aurait agi de façon judiciaire aurait délivré un mandat sur la foi de l’information fournie.

[20] Il ressort nettement des motifs du juge du procès qu’il n’a pas appliqué la norme appropriée lorsqu’il a révisé le fondement de la dénonciation expurgée. Au lieu de se demander s’il aurait décerné le mandat sur la foi de l’information réduite dont il disposait, il aurait dû s’appliquer à répondre à la question suivante : un juge, agissant de façon judiciaire, aurait‑il pu décerner le mandat sur la foi de l’information explicite, ou raisonnablement implicite, de la dénonciation expurgée? […]

[Je souligne]