S'il y a détention d'après les dispositions de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés
* Un agent des services frontaliers examine les motifs de votre détention dans les 48 heures qui suivent votre mise en détention. Si l'agent est d'avis que les motifs justifiant la détention ne sont plus valables, il peut ordonner votre remise en liberté sous certaines conditions.
* Un commissaire de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant, examine les motifs justifiant votre détention dans les 48 heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.
* Si votre détention se poursuit, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR doit effectuer à nouveau un examen des motifs dans les sept jours suivant le premier examen.
* Après l'examen effectué au cours des sept jours suivant le premier examen, le cas doit faire l'objet d'un examen, par un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR, au moins une fois tous les 30 jours suivant l'examen précédent, et ce, pour toute la durée de la détention.
* Vous devez être présent lors de chaque examen.
* On vous recommande de prendre les dispositions nécessaires afin que votre conseil, si vous en avez un, soit également présent lors de chaque instance en immigration.
* Vous pouvez demander, à tout moment avant le prochain examen des motifs de votre détention, que l'on devance la date de cet examen si de nouveaux faits le justifient. Cette requête doit être présentée par écrit à la Section de l'immigration de la CISR. Cette dernière décidera d'accepter ou non votre demande.
* la vie d'une personne est en danger (par exemple, une personne peut être appelée à témoigner lors d'un procès mettant en cause des membres du crime organisé);
* l'impartialité de l'examen des motifs de la garde risque sérieusement d'être entravée (par exemple, une femme pourrait être réticente à témoigner à l'encontre de son mari si l'examen est public); ou
* il existe un risque que des renseignements mettant en jeu la sécurité du public soient divulgués (par exemple, la personne est détenue parce qu'il y a des motifs de croire qu'elle n'est pas admissible pour des raisons liées à la sécurité).
Mise en liberté
Après l'examen, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR ordonnera la poursuite de votre détention ou votre mise en liberté, auquel cas la CISR peut vous imposer des conditions, notamment :
* un dépôt en espèces : Il s'agit d'un montant d'argent fourni par un garant pour garantir que vous vous conformerez aux conditions dont est assortie votre mise en liberté. Ce montant sera retourné au garant dans les six à huit semaines suivant la conclusion de votre cas, seulement si vous vous êtes conformé aux conditions établies pour votre mise en liberté;
* une garantie : Aucun dépôt n'est nécessaire. Le garant (qui doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada) promet de payer un certain montant si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté.
Une tierce personne ou un groupe de personnes signe les cautionnements ou les garanties. Ces personnes doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents en mesure de garantir que la personne sous garde se conformera aux conditions associées à sa mise en liberté. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'argent peut ne pas être restitué. Dans le cas d'une garantie, la ou les personnes signataires peuvent être tenues de payer la somme d'argent indiquée sur la garantie.
Si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté, des mesures seront prises contre vous et vous serez à nouveau détenu.
Ce texte est composé d'extraits tiré de:
http://www.asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5012-fra.html
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/facts-faits/007-fra.html
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