Exemples jurisprudentiel où des gens occupant des postes de confiance ont reçu une absolution

R. c. Côté, 2008 QCCQ 262 (CanLII)

Lien vers la décision

▪ Tiré de La Reine c. Michel Craig, C.Q. Hull, no 550-01-002252-999, 23-03-00, La Reine c. McInnes, 1973, 13 C.C.C., 2e édition, p. 741 (C.A. Ontario), La Reine c. Fallofield, 1973, 13 C.C.C. 2e édition, p. 450 (C.A. C.-B.) - Absolution conditionnelle pour un policier dans le cas d'une accusation de voies de fait dans l'exécution de ses fonctions.

▪ Tiré de R. c. Cayer (2003) J.Q. no 4604, 760-01-019552-014 - Absolution conditionnelle pour un policier de la Gendarmerie Royale ayant détourné des sommes d'argent qui lui avait été confiées dans le cadre de ses fonctions.

▪ Tiré de c. Vindent Bodet, C.S. Baie-Comeau, 655-01-009213-033 - Absolution inconditionnelle concernant un policier pour la commission de 2 voies de fait dans l'exécution de son travail.

Le juge Richard Grenier de la Cour supérieure absout inconditionnellement le policier Vincent Bodet, qui avait plaidé coupable à des accusations de voies de fait contre Jonathan Roy et Vincent Royer, le tout punissable sur déclaration sommaire de culpabilité

▪ C.Q. Québec, no 200-01-042739-981 - Libération inconditionnelle pour un policier qui a conseillé un collègue d'inscrire une mention inexacte dans un rapport d'événement relatif à un test d'ivressomètre concernant son gendre.

▪ Tiré de R.c. Brochu, C.Q. juge André Cartier, C.Q. 200-01-055474-005 - Absolution conditionnelle pour fraude d'une somme de 5 000,00 $ par un avocat à l'égard de son syndicat.

▪ Tiré de R. c. Hooper (N.B. Q.B.) (1991) N.B.J. no 938 - Absolution inconditionnelle pour un agent de la paix ayant posé des voies de fait à l'égard d'un citoyen. On a précisé que cette mesure sentencielle ne comportait pas de règle spéciale pour les officiers de paix.

▪ Tiré de R. c. Boudreault, C.Q. Roberval, no 155-01-000398-008 - Absolution conditionnelle pour un agent de bureau du ministère de la Sécurité public qui a exhibé ses organes génitaux.

▪ Tiré de Brochu c. La Reine, C.S. J.-E. 89-1547 - Libération inconditionnelle d'un éducateur spécialisé qui a utilisé une force excessive envers un handicapé mental.

▪ Tiré de R. c. R.A., C.Q. Drummond no 405-01-011521-027 - Absolution conditionnelle dans le cas d'agressions sexuelles (2 touchés et 1 fellation) d'un accusé qui occupait un emploi d'agent de sécurité.

▪ Tiré de R. c. S.C. (2003) J.Q. (Quicklaw) no 1467 (C.Q.) - Absolution conditionnelle pour un policier déclaré coupable d'avoir agressé sexuellement une collègue (touché d'un sein sous le soutien-gorge).

▪ Tiré de Rozon c. La Reine (1999) J.Q. no 752 (C.S.) - Rozon a été absout inconditionnellement suite à une accusation d'agression sexuelle de moindre degré.

L'affaire R. c. Craig [2000] J.Q. no 1298, district de Hull, 23-03-00, dans laquelle le juge Valmont Beaulieu absout conditionnellement le policier pour s'être livré à des voies de fait portées par déclaration sommaire de culpabilité.

L'affaire R. c. Jackman [1994] N.J. no 237, Newfoundland Provincial Court 06-07-94. Absolution conditionnelle a été prononcée à l'égard d'un policier pour « assaut »

R. c. Jacques Boucher [1994] A.Q. no 652, 08-09-94, no: 200-10-000080-916, la Cour d'appel du Québec a confirmé la décision d'un juge de la Cour du Québec qui avait prononcé l'absolution inconditionnelle d'un policier trouvé coupable de voies de fait ayant causé des lésions corporelles et d'utilisation négligente d'arme à feu survenue dans l'exercice de ses fonctions