Jurisprudence sur détermination de la peine pour trafic ou la possession en vue de trafic de crack (cocaïne base) et de cocaïne

R. c. Bessette, 2003 CanLII 18821 (QC C.Q.)

[9] L'ensemble de la jurisprudence canadienne a reconnu que le trafic ou la possession en vue de trafic de crack (cocaïne base) et de cocaïne est une circonstance aggravante compte tenu de la nature de cette drogue et de l'impact qu'elle provoque chez les consommateurs.

Dans les causes de:

a) La Reine c. Poissard: C.A. 3-07-01, No: 500-10-002047-015. En première instance l'accusé s'est vu infliger une peine de 30 mois d'emprisonnement, un suivi probatoire de deux ans. Il s'agissait de trois dossiers distincts de possession de crack (cocaïne base) et de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic, soit: possession de 225 roches de crack et de 12.50 grammes en vue d'en faire le trafic, 85 roches de crack et 16.50 grammes en vue d'en faire le trafic et enfin possession de 100 roches de crack et 5.75 grammes de cocaïne en vue d'en faire le trafic. Malgré son âge (22 ans) et un rapport présentenciel favorable la Cour a substitué une peine de 30 mois à 42 mois tout en tenant compte d'une détention préventive de 6 mois;

b) La Reine c. Ganley: C.A.Q. 31-07-01, No: 500-10-001970-001. Dans cette cause l'intimé s'est vu imposer une peine d'une année d'emprisonnement ferme pour des infractions de trafic de crack (cocaïne base) et de possession pour fins de trafic. Malgré le peu d'antécédents et le jeune âge de l'accusé, la Cour d'appel a porté la peine à 2 ans moins un jour rappelant que ces délits avaient été commis alors que l'intimé était en liberté sur cautionnement et soumis à des conditions de remise en liberté. La Cour souligne la nocivité de ces drogues.

c) La Reine c. Stanislaus: C.A. Q. 24-02-98, No: 500-10-001051-976. L'accusé s'est vu imposer une peine de 15 mois d'emprisonnement et une ordonnance de probation de 2 ans pour un trafic de 3 grammes de crack (cocaïne base) et avoir eu en sa possession pour fins de trafic 3 roches de crack (cocaïne base). L'accusé invoquait en appel qu'il n'avait aucun antécédent criminel, son âge (20 ans) sa réhabilitation depuis les événements puisqu'il était un étudiant universitaire et son engagement dans la communauté. L'appelant plaidait qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 742.1 et ainsi purger sa peine dans la communauté. Considérant qu'il était engagé dans un réseau de distribution organisé, qu'il était trafiquant uniquement pour obtenir des gains économiques et la nature des stupéfiants, la Cour maintient la peine imposée par le juge de première instance.

d) La Reine c. Blagrove: C.A.Q. 30-08-96, No: 500-10-000582-963. L'accusé a plaidé coupable à 5 chefs d'accusation d'avoir fait le trafic de roches de crack (cocaïne base) et 1 chef de complot. Le juge de première instance a imposé une peine de 14 mois d'emprisonnement assortie d'une ordonnance de probation de deux ans. Au moment de l'imposition de la peine, l'accusé était en liberté depuis 8 mois. Il n'avait aucun antécédent judiciaire, il avait changé de milieu et travaillait le plus régulièrement possible. Il était non utilisateur et a trafiqué pour des fins de lucre. Se fondant sur la gravité de l'offense et sur l'arrêt Dorvilus qui nous renseigne sur les impacts et la gravité du trafic de crack, la Cour d'appel modifie la sentence et impose une peine de 30 mois d'emprisonnement.

e) La Reine c. Dorvilus: C.A.Q. 4-07-90, No: 500-10-000111-904. Bien qu'il ait été rendu en 1990, dans cet arrêt la Cour d'appel reconnaît les effets néfastes du crack (cocaïne base) chez les usagers et les conséquences graves qu'engendre le trafic de cette drogue. Pour deux trafics de crack, la Cour a imposé une sentence de 2 ans moins un jour.

f) La Reine c. Soromo: 2000 CarswellMan 690 Cour provinciale du Manitoba. L'accusé a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation pour trafic de crack (cocaïne base) possession pour fins de trafic et autres. La Cour rappelle qu'il s'agit d'une drogue dure et condamne l'accusé à 4 années d'emprisonnement.

g) La Reine c. Challenger: 2001 CarswellOnt. 3823 Cour supérieure de l'Ontario. Pour trois trafics de crack de 1 once à deux occasions et 4 onces, l'accusé n'ayant aucun antécédent judiciaire s'est vu imposer une peine de 3½ ans de pénitencier. La Cour souligne au paragraphe 4 que: "Mr. Challenger here was not selling drugs in order to support his own habit. He was not a mere strict dealer of crack cocaine. The quantities in which he was selling label him as an occupant of a significantly higher level up the ladder of distribution. He was a supplier and apparently callows to the damage that could be caused to society and individuals by the drugs he was selling."

h) La Reine c. Clements (2002) N.S.J. No 136 (N.S.S.C.). La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse imposait une sentence de 2 ans d'emprisonnement pour trafic de crack (cocaïne base) de 0.21 grammes, 0.23 grammes et 0.23 grammes. Le Tribunal rappelait les effets néfastes de cette drogue. Cette même Cour a imposé des sentences de pénitencier pour des trafiquants de crack dans les cause de R. c. Gray (2001) NSSC 195 et R. c. Smiley 2001 CarswellNS 511.

[12] Les procureurs des accusés ont d'ailleurs soumis une jurisprudence exhaustive sur le sujet. En plus d'invoquer l'arrêt R. c. Proulx de la Cour suprême 2000 CSC 5 (CanLII), (2000) 1 R.C.S. 61, ils ont soumis les causes suivantes:

- La Reine c. Stéphane Desbiens: C.Q. (13-12-2001) No: 150-01-000605-999. L'accusé a plaidé coupable à une accusation de possession de 5 onces de cocaïne en vue d'en faire le trafic. Considérant notamment que l'agent de probation évoque une peine qui pourrait être purgée dans la collectivité et la réhabilitation de l'accusé, la Cour impose une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

- La Reine c. Emmanuel Viettro Borges: C.A.Q. 10-10-00, No: 500-10-001844-008. Une peine de 30 mois a été imposée pour importation de 1,214 grammes de cocaïne et de complot à cette fin. La Cour d'appel a infirmé ce jugement considérant les circonstances particulières de l'espèce; notamment l'absence d'antécédents judiciaires, le fait que les concepteurs du crime étaient impunis et qu'ils ont exploité de façon grossière la naïveté de l'accusé, sa collaboration immédiate avec les autorités et a substitué une peine de 2 ans moins un jour avec sursis.

- La Reine c. Coley, Forand, Daniel L'Heureux et Éric L'Heureux: C.Q. 14-04-00, No: 755-73-000017-968, 755-73-000018-966, 755-73-000019-964 et 755-73-000020-962. Les accusés ont été déclarés coupables d'importation de haschich, soit 2538 grammes. Le Tribunal a imposé à chacun des accusés une peine de 12 mois d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité. Il faut retenir qu'il ne s'agissait que d'une transaction. Deux des accusés n'avaient aucun antécédent judiciaire et les deux autres en possédaient très peu; la poursuite admettait que le fait de purger une peine dans la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de celle-ci.

- La Reine c. Nadine Gagnon: C.A.Q. 9-09-98 No: 500-10-001147-972. Dans cette cause la Cour d'appel a modifié une peine de 12 mois d'emprisonnement en ordonnant que celle-ci soit purgée au sein de la collectivité. Dans cette affaire Nadine Gagnon était accusée d'avoir importé 331 grammes de haschich. Elle ne possédait pas de casier judiciaire, elle a bénéficié d'un rapport présentenciel très favorable et il s'agissait de haschich. La Cour d'appel rappelle que l'emprisonnement est le dernier recours.

- La Reine c. Gabriel Larouche: C.Q. 21-09-2001, No: 605-01-002995-011. L'accusé a plaidé coupable à des accusations de production de cannabis et de possession en vue d'en faire le trafic. Il n'avait aucun antécédent judiciaire en semblable matière et n'en possédait qu'un seul d'entrave à un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions. La Cour a donc imposé une peine de 23 mois d'emprisonnement avec sursis.

- La Reine c. Peter Prokos: C.A.Q., 8-06-98, No: 500-10-001120-979. L'accusé avait plaidé coupable à 7 chefs d'accusation de trafic et de possession en vue de faire le trafic d'héroïne. La Cour d'appel a confirmé la peine de 23 mois d'emprisonnement avec sursis en ajoutant toutefois une modification à l'ordonnance de sursis imposée par le juge de première instance. L'accusé n'avait aucun antécédent judiciaire et bénéficiait d'un rapport présentenciel favorable. La Cour a souligné qu'il s'agissait d'un cas d'espèce.

- La Reine c. Alain Dionne: C.Q., 4-11-09, No: 500-01-017383-958. L'accusé a plaidé coupable à des infractions de trafic, de possession pour fins de trafic, de cocaïne et possession pour fins de trafic de haschich et marijuana. Il ne possédait aucun antécédent judiciaire et occupait un emploi. Le rapport présentenciel concluait qu'une sentence d'encadrement en milieu ouvert serait appropriée. Le Tribunal a imposé une peine de 24 mois moins un jour d'emprisonnement à être purgée dans la communauté.

- La Reine c. Martin Robert: C.A., 10-03-99, No: 700-01-010288-960. Le Tribunal a imposé une peine de 20 mois d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité et ce, malgré qu'il possédait quelques antécédents judiciaires pour un chef d'accusation de possession de cocaïne dans le but de faire le trafic. Le Tribunal a retenu que l'accusé s'était, depuis les infractions, repris en main, travaillait et n'avait plus de contacts avec le milieu criminalisé.

- La Reine c. Norris: 2001 B.C.C.A. 374. Il s'agit d'un appel à l'encontre d'une sentence de 4 mois d'emprisonnement et une probation d'une année concernant des accusations de possession de crack (cocaïne base) pour fins de trafic. La Cour d'appel a rejeté l'appel de la poursuite soulignant entre autres qu'il s'agit d'un cas particulier et pathétique: "This is also a case that called for a large measure of compassion. The respondent is a relatively young woman who has two life threatening medical conditions. Her child was apprehended at age two because the respondent's drug addiction rendered her incapable of looking after the child. In my opinion, the trial judge rightly took into account that the respondent's health concerns and her desire to reunite with her child may provide the spur to achieve rehabilitation. The respondent may not have many years left and so I think that rehabilitation attempts are urgent."

[13] Force est de constater qu'iI y a peu de causes impliquant du crack (cocaïne base) et que dans l'ensemble des décisions soumises, les accusés n'avaient pas ou peu d'antécédents judiciaires.