R. c. Kennedy, [2000] M.J. nº 369 (C.A.), 2000 MBCA 44
Peine d’emprisonnement d’un an – fraude de 234 000 $ à l’endroit de banques et
d’un organisme gouvernemental
L’accusée s’est reconnue coupable de fraude à l’endroit de quatre personnes pour une
somme de 234 600 $. Elle avait obtenu des prêts de celles-ci sur la foi de déclarations trompeuses. Trois des victimes étaient des banques à charte et la quatrième, un établissement de crédit gouvernemental. L’accusée a hypothéqué sa maison pour garantir 110 000 $ de ces fonds empruntés. Effectivement, la maison valait assez cher pour permettre de récupérer ce montant. L’accusée a offert peu d’autres mesures de restitution.
Elle était mère de quatre enfants, dont l’âge se situait au début de la trentaine. Elle avait des antécédents d’infractions similaires et était en probation au moment de la perpétration de l’infraction. Le juge du procès l’a condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour, assortie d’une probation et d’une ordonnance de dédommagement. La Cour d’appel a fait remarquer que la contrevenante n’était pas dans une situation de confiance et que les victimes auraient pu s’apercevoir de la fraude si elles avaient fait preuve d’un peu plus de diligence. Elle a ajouté que, suivant l’arrêt Proulx, une condamnation avec sursis aurait pu être indiquée n’eut été des antécédents de l’accusée.
Elle a réduit sa peine à un an d’emprisonnement, assorti d’une période de probation et d’une ordonnance de dédommagement, principalement parce que la première peine
d’emprisonnement n’était pas trop longue.
R. c. Beyer, [1997] M.J. nº 368 (C.A.)
Peine d’emprisonnement de neuf ans – fraudes multiples – casier judiciaire
volumineux relativement à des infractions similaires
M. Beyer a été déclaré coupable de trois chefs d’accusation de fraude. Il a ensuite plaidé coupable relativement à cinq autres chefs d’accusation de fraude formulés dans un acte d’accusation distinct. Au procès, il a été condamné à un emprisonnement de 9 ans pour le premier acte d’accusation et à un emprisonnement de 4½ ans, à purger après la première peine, pour l’autre acte d’accusation. Malgré le volumineux casier judiciaire de l’accusé en matière d’infractions similaires et en dépit du fait qu’il avait commis les infractions lorsqu’il était en liberté conditionnelle relativement aux infractions commises auparavant, la Cour d’appel a estimé que la peine totale de 13½ ans [TRADUCTION] était « totalement disproportionnée par rapport à la gravité des infractions et à la situation de cet accusé ».
Par conséquent, elle a réduit sa peine à un total de 9 ans d’emprisonnement.
R. c. Terhoch, [1997] M.J. nº 177 (C. prov.)
Peine d’emprisonnement avec sursis de dix mois – fraude d’un employeur,
représentant une somme de 18 000 $ au cours d’une période de deux ans et demi
M. Terhoch s’est reconnu coupable d’avoir fraudé son employeur pour environ 18 000 $.
La fraude a été commise sur une période de deux ans et demi et a impliqué plus de
100 opérations. L’accusé a été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à
deux ans de probation.
R. c. Laursen, [1996] M.J. nº 440 (C.A.)
Peine d’emprisonnement d’un an – fraude d’un employeur représentant une somme
de 27 400 $ au cours d’une période de 20 mois
L’accusé a été déclaré coupable d’avoir fraudé son employeur pour environ 27 400 $ sur une période de 20 mois. En appel, la peine, qui était de deux ans de probation assortis d’une ordonnance de dédommagement, a été portée à un an d’emprisonnement, assorti de deux années de probation et d’une ordonnance de dédommagement. La Cour d’appel a estimé qu’aucune circonstance spéciale ne justifiait une peine plus clémente.
Tiré de :
Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$
Sharon Stewart Guthrie
Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario
Decembre 2004
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