Le fait qu’on ne voulait ni blesser ni causer la mort ne diminue pas la responsabilité

R. c. Baysa, 2005 CanLII 39725 (QC C.Q.)

[29] Dans l’arrêt R. c. Creighton [1993] 3 R.C.S. p. 83, la Cour suprême a décidé que la théorie du "crâne fragile", dont l’application vient entraîner la responsabilité de contrevenants même s’ils n’avaient pas pu prévoir les conséquences de leurs actes, ne viole pas l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

[30] Dans un autre arrêt de Smitters c. La Reine [1978], R.C.S., p. 506, la Cour suprême précise que lorsqu’une personne, en commentant des voies de fait, cause la mort même si elle ne le désire pas, la Couronne n’a qu’à établir l’intention de commettre les voies de fait qui ont contribué à la mort, de façon plus que mineure, et le fait que l’accusé n’ait pas prévu que la mort résulterait des voies de fait ne peut être invoqué en défense.