Détermination de la peine relative à une personne en autorité (dont les policiers) commettant une infraction dans l'exercice de leurs fonctions

R. c. Morgan, 2010 QCCQ 2555 (CanLII)

1) St-Amour c. R. (AZ-88011228) : Policier déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles lors d'une arrestation : Aucune indication sur la position des parties : Décision : forte amende et probation, confirmée par la Cour d'appel;

2) R. c. Thireau (J.E. 88-1376) : Policier déclaré coupable de voies de fait graves : Aucune indication sur la position des parties : Décision : la Cour d'appel augmente la peine d'emprisonnement imposée en première instance, la faisant passer de 3 mois à 2 ans;

3) René Tapp c. La Reine 1992 CanLII 4012 (QC C.A.), [1992 CanLII 4012 (QC C.A.)] : Policier déclaré coupable de voies de faits graves : La position de la Poursuite n'est pas clairement définie alors que la défense demande une absolution : Décision : condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois en première instance, la Cour d'appel modifie celle-ci pour la remplacer par une amende et des travaux communautaires;

4) Serge Markovic c. Sa Majesté la Reine (AZ-98011166) : Policier déclaré coupable de conduite dangereuse causant la mort : La position des parties n'apparaît ni au jugement de première instance (AZ-95031147) ni au jugement de la Cour d'appel : Décision : la Cour d'appel modifie la peine d'emprisonnement imposée en première instance pour la remplacer par une peine de la même durée à être purgée dans la communauté;

5) Pierre-Yves Deragon c. Sa Majesté la Reine (REJB 2003-48225) : Policier déclaré coupable d'entrave à la justice, de falsification et d'usage de faux documents : La Poursuite suggère une peine de 12 mois [(2000) J.Q. no 7096] alors que la défense suggère une absolution inconditionnelle et subsidiairement, une sentence suspendue ou une peine dans la collectivité : Décision : peine d'emprisonnement de douze mois, confirmée par la Cour d'appel;

6) Alain Beaudry c. Sa Majesté la Reine 2005 QCCA 967 (CanLII), [2005 QCCA 967 (CanLII)] : Policier déclaré coupable d'entrave à la justice : La Poursuite suggère une peine de 6 mois ferme ou de 9 mois si la peine doit être purgée dans la collectivité alors que la défense suggère une absolution : Décision : peine à être purgée dans la communauté, confirmée par la Cour d'appel – appel du verdict de culpabilité rejeté par la Cour Suprême [2007 CSC 5 (CanLII), (2007) 1 R.C.S. 190];

7) Stéphane Gagnon c. Sa Majesté la Reine 2007 QCCA 940 (CanLII), (2007 QCCA 940) : Policier déclaré coupable de falsification de rapports et de constats d'infraction : La position des parties n'apparaît ni au jugement de première instance [2005 CanLII 63138 (QC C.Q.), (2005 CanLII 63138 (QC C.Q.)] ni au jugement de la Cour d'appel : Décision : condamné à une peine d'emprisonnement de 10 mois en première instance, la Cour d'appel modifie celle-ci et la remplace par une peine de la même durée à être purgée dans la communauté;

8) Sa Majesté la Reine c. Guy Hovington 2007 QCCA 1023 (CanLII), (2007 QCCA 1023) : Policier déclaré coupable de voies de fait armées et de voies de fait simples : La Poursuite suggère une peine de 9 mois alors que la défense suggère d'examiner toutes les autres possibilités de peines moindres prévues à la Loi : Décision : l'absolution inconditionnelle prononcée par le juge de première instance est remplacée, par la Cour d'appel, par une peine à être purgée dans la communauté;

9) La Reine c. Laurent Parent (AZ-93031197) : Policier qui plaide coupable à une accusation d'intimidation : La Poursuite suggère une peine pécuniaire alors que la défense suggère une absolution inconditionnelle : Décision : absolution inconditionnelle;

10) Sa Majesté la Reine c. Pierre Bergeron [(1995) J.Q. no 1638] : Policier déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles : La Poursuite suggère une peine d'emprisonnement alors que la défense suggère plutôt une sentence suspendue avec probation et travaux communautaires ou encore une peine pécuniaire : Décision : peine de 90 jours d'emprisonnement à être purgée de façon discontinue et probation;

11) La Reine c. Daniel Simard (AZ-50136651) : Policier déclaré coupable de voies de fait simples, de voies de fait causant des lésions corporelles et de tentative d'entrave à la justice : La Poursuite suggère une peine de détention alors que défense suggère une absolution : Décision : peine d'emprisonnement dans la collectivité;

12) La Reine c. Steeve Larose (AZ-50155450) : Policier qui plaide coupable à des accusations d'entrave à la justice et de fabrication de faux rapport : La Poursuite suggère une peine entre 12 et 24 mois alors que la défense suggère une absolution : Décision : peine à être purgée dans la communauté;

13) La Reine c. Stéphane Couture (AZ-50165229) : Policier déclaré coupable d'agression sexuelle sur une collègue : La Poursuite suggère un peine maximale de 6 mois alors que la défense suggère une absolution : Décision : absolution conditionnelle avec don substantiel;

14) La Reine c. Daniel Cayer (AZ-50172829) : Policier qui plaide coupable à une accusation de vol d'argent saisi : suggestion commune d'absolution conditionnelle entérinée;

15) Sa Majesté la Reine c. Steeve Larouche (AZ-50206249) : Policier déclaré coupable d'utilisation négligente d'une arme à feu : La défense suggère absolution alors que la Poursuite ne consent pas mais ne s'oppose pas à cette demande : Décision : absolution inconditionnelle;

16) Sa Majesté la Reine c. Vincent Bodet (AZ-50345882) : Policier qui plaide coupable à deux accusations de voies de fait simples : La défense suggère une absolution inconditionnelle alors que la Poursuite suggère des travaux communautaires ou, subsidiairement, une absolution conditionnelle : Décision : absolution inconditionnelle;

17) La Reine c. Mohamed Elfaf 2007 QCCQ 17172 (CanLII), [2007 QCCQ 17172 (CanLII)] : Policier déclaré coupable de voies de fait sur sa conjointe : La Poursuite suggère une sentence suspendue avec probation alors que la défense suggère une absolution inconditionnelle : Décision : sentence suspendue et probation – Appel du verdict de culpabilité rejeté par la Cour d'appel 2009 QCCA 556 (CanLII), [2009 QCCA 556 (CanLII)] et permission d'en appeler à la Cour suprême refusée 2009 CanLII 44641 (C.S.C.), [2009 CanLII 44641 (C.S.C.)];

18) La Reine c. Jean-Pierre Côté (AZ-50468516) : Policier déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles et de voies de fait armées : La Poursuite suggère une amende alors que la défense suggère une absolution : Décision : absolution inconditionnelle;

19) Sa Majesté la Reine c. Pierre Goulet (AZ-50493355) : Policier déclaré coupable de possession de biens criminellement obtenus et de recyclage de produits de la criminalité : La Poursuite suggère au moins 3 ans de pénitencier alors que la défense suggère une peine d'emprisonnement dans la collectivité, ajoutant que si une peine de prison ferme était absolument incontournable, un barème de 16 à 18 mois serait approprié : Décision : 30 mois;

20) R. c. Charrette 2006 NBBR 242 (CanLII), [2006 NBBR 242 (CanLII)] : Policier déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles, d'entrave à la justice (en effaçant une cassette qui avait enregistré ses gestes du jour des évènements) et d'une autre accusation de voies de fait, survenue à une autre date : La Poursuite suggère une peine de 8 à 18 mois alors que la défense suggère une absolution inconditionnelle : Décision : peine d'emprisonnement de 12 mois;

21) R. c. Yves Blais 2009 QCCQ 451 (CanLII), (2009 QCCQ 451) : Policier qui plaide coupable à des accusations de fraude, d'obtention par faux semblant et d'avoir obtenu par corruption de l'argent avec l'intention d'entraver l'administration de la justice : La Poursuite suggère une peine de 12 mois alors que la défense suggère une peine d'emprisonnement dans la collectivité : Décision : Peine d'emprisonnement dans la collectivité;

22) R. c. LeBlanc 2003 NBCA 75 (CanLII), (2003 NBCA 75) : Policier qui plaide coupable à une accusation d'abus de confiance : Aucune indication sur la position des parties : Décision : Peine d'absolution cassée par la Cour d'appel qui lui substitue une peine d'emprisonnement de 3 mois;

23) R. c. Ryan [(1999) N.B.J. No. 487] : Policier qui plaide coupable à des accusations d'abus de confiance, de fraude et de vol : Les parties semblent d'accord pour une peine d'emprisonnement dans la collectivité – la poursuite suggérant une peine de 15 à 18 mois alors que la défense suggère plutôt une peine de 6 à 12 mois : Décision : Le juge de première instance, s'estimant lié par une décision récente de sa Cour d'appel, prononce une peine d'emprisonnement de 8 mois;

24) R. c. Ré 2007 QCCA 1020 (CanLII), (2007 QCCA 1020) : Policier déclaré coupable de voies de fait armées et de voies de fait causant des lésions corporelles : La Poursuite suggère une peine de 10 mois alors que la défense suggère d'examiner toutes les autres possibilités de peines moindres prévues à la Loi : Décision : peine d'emprisonnement dans la collectivité maintenue par la Cour d'appel;

25) R. c. Filion (AZ-50328052) : Député déclaré coupable de fraude et d'abus de confiance : La position de la Poursuite n'est pas mentionnée alors que la défense suggère une absolution inconditionnelle : Décision : peine d'emprisonnement de 6 mois;

26) R. c. Laplante 2009 QCCS 1365 (CanLII), (2009 QCCS 1365) : Agent frontalier qui a plaidé coupable à une accusation d'avoir participé à une tentative d'introduire clandestinement au Canada des marchandises dont l'importation est prohibée, à savoir 150 kg de cocaïne : La position des parties n'est pas énoncée : Décision : peine d'emprisonnement dans la collectivité;

27) R. c. Bédard 2005 CanLII 44197 (QC C.Q.), [2005 CanLII 44197 (QC C.Q.)] : Avocat déclaré coupable de tentative d'entrave à la justice après avoir suggéré au père, dont le fils est accusé de vol qualifié, de faire disparaître l'arme du vol : La Poursuite suggère une peine de 18 mois alors que l'accusé, qui se représente lui-même, demande au Tribunal de ne pas le punir trop sévèrement : Décision : peine d'emprisonnement de 8 mois;

28) R. c. Manon Labelle 2009 QCCQ 810 (CanLII), (2009 QCCQ 810) : Employée de la S.A.A.Q. qui plaide coupable à des accusations de participation ou contribution aux activités d'une organisation criminelle, usage de faux et abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge (elle conseille une organisation criminelle quant à la fabrication de faux documents pour permettre l'immatriculation au Québec de véhicules lourds) : La Poursuite suggère une peine de détention ferme alors que la défense suggère une peine d'emprisonnement dans la collectivité : Décision : peine à être purgée dans la collectivité;

29) R. c. De Francesco 1998 CanLII 13079 (QC C.A.), [1998 CanLII 13079 (QC C.A.)] : L'accusé et un complice offrent 150 000$ à un policier afin que celui-ci obtienne que fut infligée à un autre accusé une peine plus légère que celle qu'il méritait : La Poursuite suggère une peine de 2 ans alors que la défense suggère une peine d'emprisonnement dans la collectivité : Décision : La Cour d'appel casse la peine d'emprisonnement dans la collectivité infligée en première instance et lui substitue un emprisonnement de 12 mois;

30) R. c. Morin (AZ-85021233) : Avocat qui, à deux reprises, a donné une somme de 1 000$ au substitut de Procureur général en charge du dossier de ses clients. Il fut reconnu coupable de deux infractions déposées contre lui. La Poursuite réclamait une peine d'emprisonnement entre 24 et 34 mois alors que la défense demande la clémence du Tribunal. Décision : peine totale de 24 mois – Il est à remarquer que cette décision fait état de la peine imposée au substitut du Procureur général (Gilles Harris) impliqué dans les délits : peine de 18 mois de prison et amendes totalisant 2 000$;

31) R. c. Ticne 2009 BCCA 191 (CanLII), (2009 BCCA 191) : L'accusé, agent correctionnel, plaide coupable à des chefs d'accusation lui reprochant d'avoir aidé un détenu à s'évader en retour du paiement d'une somme de 50 000$, qu'il n'a jamais reçue. La Poursuite suggère une peine de 7 ans de pénitencier alors que la position du procureur de la défense n'est pas énoncée. Décision : Le juge de 1ère instance impose une peine de 39 mois, laquelle est maintenue par la Cour d'appel;

32) R. c. Dennis (2001 O.J. No. 1983) : L'accusée, qui travaillait comme commis au bureau des substituts du Procureur général, a plaidé coupable à une accusation d'avoir accepté une somme d'argent dans le but d'entraver le cours de la justice. Elle avait convenu avec un accusé de mettre la main sur son dossier et d'y retirer une certaine preuve qui ferait en sorte qu'il serait acquitté en retour d'une somme de 2 400$. La Poursuite et la défense font une suggestion commune de 12 mois d'emprisonnement dans la collectivité. Décision : Le juge de 1ère instance rejette la suggestion commune et prononce une peine de 12 mois de prison. En appel, la Cour d'appel rétablit la suggestion commune alléguant que les motifs du juge de 1ère instance pour s'en écarter n'étaient pas suffisants (2002 O.J. No. 237).