Détermination de la peine - Voici comment les tribunaux ont traité certains dossiers de recyclage de produits de la criminalité

R. c. Lefebvre, 2007 QCCQ 16856 (CanLII)

[24] Voici comment les tribunaux ont traité certains dossiers de recyclage de produits de la criminalité.

R. c. Roa, AZ- 96011223,

- la Cour d'appel rejette une requête pour permission d'appeler de la sentence;

- recyclage 3 298 820$;

- antécédent: possession dans le but de trafic: 6 ans;

- 4 mois détention provisoire;

- sentence 46 mois d'emprisonnement.

R c. Pavao, 1995 M. J. no 295 (C.A.M.)

- recyclage de 80 000$;

- pas pour lui-même, pour son frère;

- pas d'antécédent judiciaire;

- un actif pour la société. A toujours travaillé;

- facteurs atténuants;

-sentence dissuasive s'impose ;

-sentence de 30 mois diminuée à 20 mois.

R. c. Flahiff, 1999 J.Q. no 403 (C.Q.), confirmé à 2001, J.Q. no 2319(C.A.)

- recyclage de 1,5 million de dollars;

- facteur aggravant: l'accusé était l'avocat du trafiquant;

- transactions complexes;

- préméditation;

- peine de 3 ans de pénitencier.

R. c. Tejani, (1999) 138 C.C.C. 93d) 166, C.A.O.

- Requête pour permission d'appeler en Cour suprême rejetée, 23 mars 2000, 1999 S.C.C.A. no 509.

- tentative de recyclage de 100 000$ en changeant de l'argent canadien en fonds américains;

- âgé de 50 ans;

- pas d'antécédents judiciaires;

- profits de 1 000$;

- "Ordinarily, a money laundering offence will attract a custodial sentence for the very reason emphasized by the trial judge (par. 52)";

- sentence de 2 ans d'emprisonnement. Modifié par la Cour d'appel d'Ontario à 2 ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis et amende de 20 000$, à défaut 8 mois.

R. c. Loewen, 1999 M.J. no 125 (C.A.M.)

- tentative de recyclage de 25 000$ et de 125 000$;

- 40 ans, sans antécédent;

- marié, 4 enfants, travaille;

- possibilité d'emprisonnement avec sursis rejetée sauf par un juge dissident en appel;

- "…the trial judge was correct in stating that the main consideration on the sentencing for this offence was general deterrence (par. 39)";

- 2 ans d'emprisonnement.

R. c. Lazeo, 2000 B.C.J. no 2282 (C.A.C.-B.)

- Requête pour permission d'appeler à la Cour suprême rejetée, 2000 S.C.C.A. no 222;

- recyclage par agent de change de 290 000$ en fonds américains;

- 10 transactions;

- un antécédent en Angleterre: possession d'une substance contrôlée: 15 mois;

"[par. 22] The next consideration then is whether or not it would be appropriate that such a term be served as a conditional sentence. I am of the opinion that the circumstances of this offence are exceedingly grave and that general deterrence and denunciation are the paramount principles to be considered in rendering the appropriate sentence in the circumstances of this case. Money laundering is an essential feature of dealing with major drugs and the sums involved here clearly indicate this appellant believed that the persons with whom he dealt were dealing in drugs in a most significant way.

[par. 23] In the well known case of R. v. Proulx 2000 SCC 5 (CanLII), (2000), 140 C.C.C. (3d) 449 (S.C.C.), under the summary section the following appears at 502;

... Where objectives such as denunciation and deterrence are particularly pressing, incarceration will generally be the preferable sanction;

Similar comments were made by my colleague Mr. Justice Lambert in the case of R. v. Su, 2000 BCCA 480 (CanLII), 2000 BCCA 480, [2000] B.C.J. No. 1816.";

- sentence de 27 mois d'emprisonnement réduite à deux ans moins un jour.

R. c. Bin, 2006 B.C.J. no 1099 (C.A.C.B.)

- deux accusés;

- l'un recycle 83 500$ canadiens et l'autre 7 000$ en fonds américains;

- légers antécédents;

- risque de rédicive;

- emprisonnement de 18 mois.

[25] On constate aisément que l'exemplarité et la dissuasion sont des facteurs primordiaux à considérer pour une pareille infraction. De plus, une sentence d'emprisonnement semble une règle générale.