Certaines décisions relatives à la détermination de la peine concernant l'infraction de leurre

R. c. Stone, 2010 QCCQ 7926 (CanLII)

[67] R. c. Jarvis 2006 CanLII 27300 (ON C.A.), [2006] O.J. No. 3242, 211 C.C.C. (3d) 20 (C.A.O.)

- Infraction à l'article 172.1(2) du Code criminel.

- Accusé 22 ans et jeune fille de 13 ans (policière under-cover).

- Plaidoyer de culpabilité.

- Discussions sur internet. Envoie de ses photos à caractère pornographique. Arrête une rencontre à laquelle il se rend muni d'un condom dans ses poches.

- Le juge a imposé une peine de six mois d'emprisonnement ferme et une probation de trois ans.

- Sentence maintenue en appel.

[68] R. v. Horeczy [2006] M.J. No. 444

- Infraction à l'article 172.1(2) du Code criminel. Sept chefs d'accusation.

- Accusé 42 ans et sept enfants entre 13 et 15 ans.

- L'accusé a menti sur son âge. Il a organisé des rencontres avec deux victimes.

- Plaidoyer de culpabilité. Absence d'antécédents judiciaires.

- Manque d'introspection face à ses problèmes personnels et prédisposition à la déviance.

- Le juge a imposé une peine de 15 mois d'emprisonnement et 3 ans de probation.

[69] R. c. Jepson [2004] O.J. No. 5521 (Cour supérieure de l'Ontario)

- Infraction à l'article 172.1 du Code criminel.

- Accusé 44 ans et jeune fille de 13 ans (policière under-cover).

- Discussions sur Internet pendant trois semaines. L'accusé donne un rendez-vous à un restaurant où il est arrêté.

- Absence d'antécédents judiciaires. Faible risque de récidive.

- Pédophilie légère. Thérapie entreprise.

- Le juge impose 12 mois d'emprisonnement ferme et une probation de trois ans.

[70] R. v. Folino 2005 CanLII 40543 (ON C.A.), [2005] O.J. No 4737, 202 C.C.C. (3d) 353 (Cour d'appel d'Ontario)

- Infraction à l'article 172.1 du Code criminel.

- Accusé 35 ans. Communication pendant trois semaines avec une jeune fille de 13 ans (policière under-cover).

- Envoie par l'accusé d'une de ses photos à caractère pornographique par Internet. Il fixe un rendez-vous où il est arrêté.

- Absence d'antécédents judiciaires. Démarche thérapeutique pour le stress, était en dépression majeure. Aucune déviance sexuelle notée. Risque de récidive négligeable.

- Peine de 9 mois d'emprisonnement ferme modifiée en appel à 18 mois à être purgée dans la collectivité.

[71] R. c. Gurr [2007] B.C.J. No. 2325 (British Columbia Supreme Court)

- Possession de pornographie juvénile (art. 163.1(4) C.cr.);

- leurre (art. 172.1(1)c) C.cr.);

- au moment de la sentence, l'accusé était âgé de 33 ans;

- l'accusé produisait et distribuait des "prospectus" à des jeunes filles dans lesquels il leur proposait de devenir mannequin;

- les jeunes filles pouvaient par la suite communiquer avec l'accusé par courriel;

- un des « prospectus » est tombé entre les mains de la police;

- une des policières s'est fait passer pour une jeune fille de 13 ans, a envoyé un courriel à l'accusé, lequel lui a demandé de le rencontrer dans une chambre de motel afin qu'il prenne des photos d'elle;

- à son arrivée au motel, l'accusé fut arrêté par la police en possession des clés de la chambre, de contrats de mannequin, une caméra, 3 condoms et du lubrifiant.

Le tribunal ordonne la sentence suivante :

- 3 mois d'emprisonnement pour possession de pornographie juvénile;

- 12 mois d'emprisonnement pour leurre, concurrents.

[72] R. c. Aubut [2008] J.Q. no 8647

- L'accusé a plaidé coupable à deux chefs d'accusation de leurre avec une personne de 15 ans sur une période de deux jours et un chef de contacts sexuels avec cette même personne.

- L'accusé se fait passer pour une fille de 20 ans et propose de travailler dans le domaine de la pornographie pour 800 $ à 2 000 $ par semaine.

- Il informe l'adolescente qu'elle devra rencontrer son patron soit lui-même.

- Lors de la rencontre dans un motel, il a deux relations sexuelles complètes et une fellation avec l'adolescente.

- Le Tribunal lui impose 12 mois d'emprisonnement sur le chef de leurre et 18 mois consécutifs sur le chef de contacts sexuels.

[73] Il s'agit d'une énumération non limitative des décisions en semblable matière. Chacune comporte son unicité comme cela doit être le cas de la présente décision puisqu'elle s'applique à la fois à des faits particuliers et à un individu particulier.