Peterson c. R., 2007 QCCA 519 (CanLII)
[15] Même si l'appelant n'est pas citoyen canadien, et qu'une condamnation peut affecter ses droits à cet égard, il n'est pas dans l'intérêt public qu'il puisse bénéficier à nouveau d'une absolution conditionnelle. D’ailleurs, le fait d’avoir un statut précaire face à l’immigration n’équivaut pas à l’octroi automatique d’une absolution : Menguellat c. R, [2005] J.Q. no 1271 (C.A.).
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?
R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
Desjardins c. R., 2010 QCCA 1947 (CanLII) Lien vers la décision [ 24 ] L' article 490 C.cr . prévoit un régime pour ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire