Rechercher sur ce blogue

mercredi 17 novembre 2010

Le fait d’avoir un statut précaire face à l’immigration n’équivaut pas à l’octroi automatique d’une absolution

Peterson c. R., 2007 QCCA 519 (CanLII)

[15] Même si l'appelant n'est pas citoyen canadien, et qu'une condamnation peut affecter ses droits à cet égard, il n'est pas dans l'intérêt public qu'il puisse bénéficier à nouveau d'une absolution conditionnelle. D’ailleurs, le fait d’avoir un statut précaire face à l’immigration n’équivaut pas à l’octroi automatique d’une absolution : Menguellat c. R, [2005] J.Q. no 1271 (C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...