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mercredi 17 novembre 2010

Le fait d’avoir un statut précaire face à l’immigration n’équivaut pas à l’octroi automatique d’une absolution

Peterson c. R., 2007 QCCA 519 (CanLII)

[15] Même si l'appelant n'est pas citoyen canadien, et qu'une condamnation peut affecter ses droits à cet égard, il n'est pas dans l'intérêt public qu'il puisse bénéficier à nouveau d'une absolution conditionnelle. D’ailleurs, le fait d’avoir un statut précaire face à l’immigration n’équivaut pas à l’octroi automatique d’une absolution : Menguellat c. R, [2005] J.Q. no 1271 (C.A.).

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