Les documents protégés prima facie par le secret professionnel des conseillers juridiques

Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 4215 (CanLII)

[126] DÉCLARE que sont protégés prima facie par le secret professionnel des conseillers juridiques les documents suivants :

• les actes notariés, en minute ou en brevet, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une publication, auquel cas seuls les renseignements publiés ne sont pas protégés par le secret professionnel;

• le répertoire des actes en minute ainsi que l'index au répertoire;

• les actes sous seing privé qui ne sont pas publiés, incluant les contrats, conventions, règlements et résolutions;

• les testaments et codicilles que le notaire a préparés ou qu'il détient pour ses clients, incluant les testaments et codicilles qui ont été révoqués ou remplacés;

• les offres d'achat, tant pour les transactions mobilières qu'immobilières;

• les documents reçus par le notaire et certifiant l'identité, la qualité et la capacité d'une partie à un acte;

• les procurations et mandats;

• la correspondance et les instructions transmises au notaire aux fins de la préparation d'un contrat, d'une convention, d'une transaction ou de tout autre écrit ainsi que les documents établissant par qui, quand et comment les instructions d'un client ont été communiquées au notaire relativement à une transaction;

• les contrats de mariage et autres conventions d'union ou de séparation;

• les annexes prévues à l'article 48 de la Loi sur le notariat, L.R.Q. c. N-2;

• le bilan patrimonial, l'inventaire successoral, la déclaration d'hérédité, la convention fiduciaire et tous les autres documents de nature privée préparés par le notaire ou confiés à celui-ci par son client;

• les avis juridiques préparés par le notaire à la demande de son client ou des parties à l'acte;

• les requêtes et autres procédures préparées par le notaire à la demande de son client et qui n'ont pas été produites à la Cour ou autrement rendues publiques;

• tous les documents relatifs à la comptabilité en fidéicommis du notaire dans lesquels sont consignés et comptabilisés les fonds, valeurs et autres biens qu'il reçoit, incluant : le livre de caisse et le grand livre général, les reçus officiels, les livrets ou relevés de l'établissement financier ou du courtier en valeurs mobilières, les chèques (recto-verso) et autres ordres de paiement ainsi que les registres et autres pièces justificatives ou de contrôle;

• le relevé ou l'état des débours ainsi que le mémoire des répartitions ou distributions (feuille d'ajustements) que le notaire est appelé à effectuer à la demande de l'une ou l'autre des parties à un acte, incluant la date, l'identité des personnes auxquelles les sommes ont été remises, le mode de paiement et le reçu;

• les comptes d'honoraires du notaire;

• tous les projets et ébauches des documents précédemment identifiés;

[127] DÉCLARE que ces mêmes documents sont protégés prima facie par le secret professionnel des conseillers juridiques quel que soit le support sur lesquels ils se trouvent, incluant les supports faisant appel aux technologies de l'information tels que clefs USB, disques durs amovibles, disquettes et CD-ROM;