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jeudi 30 juin 2011

L'application du principe de gradation des peines en l'absence de facteur atténuant

R. c. Bouchard, 2007 QCCA 1561 (CanLII)

[5] (...) Le juge de première instance aurait dû appliquer le principe de gradation des peines surtout en l’absence de facteurs atténuants au dossier. Le dossier révèle une absence totale de volonté de la part de l’intimé de s’amender.
à
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