Le rôle du juge réviseur relativement l'émission d'un mandat de perquisition par un juge de paix magistrat

R. c. Gaudreault, 2012 QCCQ 3953 (CanLII)

Lien vers la décision

[102] Dans l'affaire Garofoli, la Cour suprême précise que le juge qui siège en révision ne substitue pas son opinion à celle du juge qui a accordé l'autorisation. Si, compte tenu du dossier dont disposait le juge qui a accordé l'autorisation, le juge siégeant en révision conclut que le juge qui a accordé l'autorisation pouvait le faire, il ne doit pas intervenir. La fraude, la non-divulgation, la déclaration trompeuse et les nouveaux éléments de preuve sont tous des aspects pertinents. Leur effet est d'aider à décider s'il existe un fondement quelconque à la décision du juge qui a accordé l'autorisation.

[103] Dans l'affaire Bisson, la Cour suprême mentionne que pour déterminer s'il existait des renseignements fiables à partir desquels le juge aurait pu accorder l'autorisation, il fallait simplement se demander s'il y avait au moins quelques éléments de preuve auxquels le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour faire droit à la demande.

[104] Plus récemment, dans l'affaire Duchesneau, le juge Yves Tardif précisait le rôle du juge réviseur en mentionnant qu'il ne devait pas substituer son opinion à celle du juge émetteur, mais plutôt se demander si l'émission du mandat pouvait se justifier. La Cour doit donc se demander, si, avec les éléments qu'avait en sa possession le juge de paix magistrat, il avait des motifs raisonnables de croire qu'il y avait, à ce moment-là, au [...] à Albanel ainsi que dans ses dépendances et ses terres agricoles, du cannabis ou une chose qui pouvait servir de preuve relativement à une infraction commise en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou en vertu du Code criminel.

[105] Cela étant, le rôle du juge réviseur comporte des limites. Il doit se placer dans la situation où se trouvait le juge de paix magistrat lorsqu'il a émis le télémandat de perquisition afin de déterminer non pas s'il l'aurait émis, mais si le juge de paix pouvait considérer que la preuve révélait des motifs raisonnables de croire qu'il y avait des choses qui pouvaient servir de preuve relativement à une infraction commise au [...] à Albanel.

[106] La perquisition jouit d'une présomption de validité qui peut être attaquée par bref de certiorari ou au procès comme ce fut le cas.

[107] La défense a alors le fardeau de démontrer que soit l'émission ou l'exécution en a été déraisonnable, fardeau qu'elle a tenté de rencontrer.

[109] Le fardeau que doit rencontrer la défense dans sa démonstration en est un de probabilité.

[110] D'ailleurs, encore récemment, dans l'affaire Lee, il a été déterminé quant aux pouvoirs du juge réviseur qu'il ne s'agit pas de faire une nouvelle audition mais de vérifier que le juge ayant autorisé le mandat de perquisition avait des motifs suffisants pour l'émettre.

[111] Il n'y a pas lieu que le juge de paix ait eu la certitude lors de l'émission du télémandat de perquisition qu'à l'endroit requis, il y avait de la preuve mais plutôt que, compte tenu des informations qu'il détenait alors, il était probable qu'il y en ait.