Quels sont les pouvoirs d'une cour d'appel de réformer une peine

R. c. Michaud, 2012 QCCA 891 (CanLII)

Lien vers la décision 

[13]           Ainsi, en l'absence d'un écart marqué et substantiel entre les peines habituellement imposées en semblable matière pour des profils de délinquant similaires et celle imposée dans le dossier sous étude, la Cour ne saurait intervenir. Dans l'arrêt Quévillon, la Cour a rappelé que le pouvoir d'une cour d'appel de réformer une peine se limite aux cas suivants :

1.      Une erreur de principe;

2.      L'omission de prendre en considération un facteur pertinent ou une trop grande insistance sur les facteurs appropriés;

3.      Une erreur manifeste dans l'appréciation de la preuve;

4.      Lorsque la peine se situe hors des limites acceptables et devient nettement déraisonnable.