L'intention d'utiliser de la monnaie contrefaite comme argent n'est pas un élément de l'infraction

Duane c. La Reine, 1985 CanLII 21 (CSC)

Lien vers la décision

1. Le Juge en Chef‑‑Nous sommes d'accord avec la Cour d'appel à la majorité pour dire que l'intention d'utiliser de la monnaie contrefaite comme argent n'est pas un élément de l'infraction et que, vu les faits de cette affaire, l'appelante était en possession au sens de l'art. 408 du Code criminel.