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vendredi 25 janvier 2013

Admettre ses antécédents judiciaires n'équivaut pas à faire une preuve de réputation

R. v. Bricker, 1994 CanLII 630 (ON CA)

Lien vers la décision

Admitting to having a criminal record is not an assertion of good character: see Regina v. St. Pierre (1974), 17 C.C.C. (2d) 489 (Ont. C.A.).   Such an admission is quite different from testifying as to not having a criminal record, which, implicitly, is a statement of good character
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R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...