Détermination de la peine dans les cas de fraudes importantes perpétrées par des fraudeurs de premier plan

Cholette c. R., 2013 QCCA 273 (CanLII)

Lien vers la décision

[9] Ailleurs au Canada, il appert que ce sont également les fraudeurs de premier plan qui écopent de peines de 8 ans et plus. Ainsi :

• dans R. v. Thow, un conseiller en investissement a fraudé ses clients pour un montant d'environ 10 millions $. Il a plaidé coupable à 20 chefs de fraude. Il a reçu une peine totale de 9 ans qui a été maintenue en appel;

• dans R. v. Eizenga, un entrepreneur, à la tête de plusieurs sociétés, a fraudé des investisseurs d'environ 35 millions $. Il a plaidé coupable à 1 chef de fraude. Il n'a pas d'antécédents judiciaires. Il a reçu une peine totale de 8 ans qui a été maintenue en appel;

• dans R. v. Slobbe, une employée a fraudé son employeur, une petite entreprise, ainsi que plusieurs personnes âgées pour une somme de plus de 700 000 $ Elle a plaidé coupable à 11 chefs de fraude. Elle a de nombreux antécédents judiciaires et un profond mépris de la loi. Elle a reçu une peine de 8 ans et 3 mois (7 ans et 7 mois en tenant compte du temps crédité) qui a été maintenue en appel;

• dans R. v. Waxman, le dirigeant d'une société a fraudé celle-ci d'environ 17 millions $. Il a été reconnu coupable de 4 chefs de fraude. Il n'a pas d'antécédents judiciaires. Il a reçu une peine de 8 ans;

• dans R. v. Chudyk, un prisonnier a orchestré des fraudes téléphoniques et de cartes de crédit pour environ 50 000 $. Il a plaidé coupable à 3 chefs de fraude. Il a de très nombreux antécédents judiciaires. Il a reçu une peine de 8 ans et 6 mois (3 ans et 9 mois en tenant compte du temps crédité).