Sanctions et mesures prévues par le Code criminel et le Code de la sécurité routière Code criminel Code de la sécurité routière

1re infraction

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Interdiction de conduire pour une période minimale de 1 an

•Amende minimale de 1 000 $

•Casier judiciaire

Pour une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml, sans excéder 160 mg par 100 ml :

À l'ARRESTATION (donc avant le procès criminel)

•Suspension immédiate du permis pour 90 jours

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Révocation du permis pour 1 an

•Évaluation sommaire du conducteur pour établir si son rapport à l'alcool ou aux drogues compromet la conduite sécuritaire d'un véhicule

•Si l'évaluation sommaire est favorable :

•programme Alcofrein obligatoire

•Si l'évaluation sommaire est non favorable :

•évaluation complète

•antidémarreur éthylométrique obligatoire pour 1 an après la fin de la période de révocation et une fois que l'évaluation est satisfaisante pour la Société

Pour une alcoolémie supérieure à 160 mg par 100 ml ou pour un refus d'obtempérer :

À l'ARRESTATION (donc avant le procès criminel)

•Suspension immédiate du permis pour 90 jours (peut être prolongée si l'évaluation du risque n'est pas favorable)

•Saisie du véhicule pour 30 jours

•Évaluation du risque

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Révocation du permis pour 3 ans

•Évaluation de la capacité à dissocier consommation et conduite

•Antidémarreur éthylométrique pour 2 ans après la révocation et une fois que l'évaluation est satisfaisante pour la Société


2e infraction

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Interdiction de conduire pour une période minimale de 2 ans

•Emprisonnement minimal de 30 jours

Pour une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml, sans excéder 160 mg par 100 ml :

À l'ARRESTATION (donc avant le procès criminel)

•Suspension immédiate du permis pour 90 jours

•Saisie du véhicule pour 90 jours

•Évaluation du risque

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Retrait du droit à l'immatriculation

•Révocation du permis pour 3 ans

•Évaluation de la capacité à dissocier consommation et conduite

•Antidémarreur éthylométrique pour 2 ans après la révocation et une fois que l'évaluation est satisfaisante pour la Société

Pour une alcoolémie supérieure à 160 mg par 100 ml ou pour un refus d'obtempérer :

À l'ARRESTATION (donc avant le procès criminel)
•Suspension immédiate du permis pour 90 jours

•Saisie du véhicule pour 90 jours

•Évaluation du risque

•Évaluation du comportement

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Retrait du droit à l'immatriculation (7)

•Révocation du permis pour 5 ans

•Évaluation de la capacité à dissocier consommation et conduite

•Antidémarreur éthylométrique pour 3 ans (ou à vie s'il s'agit de la 2e condamnation pour une alcoolémie de plus de 160 mg par 100 ml ou pour un refus d'obtempérer) après la révocation et une fois que l'évaluation est satisfaisante pour la Société


3e infraction et les subséquentes

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Interdiction de conduire pour une période minimale de 3 ans

•Emprisonnement minimal de 120 jours

À l'ARRESTATION (donc avant le procès criminel)

•Suspension immédiate du permis pour 90 jours

•Saisie immédiate du véhicule pour 90 jours

•Évaluation du risque

APRÈS DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CRIMINELLE

•Retrait du droit à l'immatriculation

•Révocation du permis pour 5 ans

•Évaluation de la capacité à dissocier consommation et conduite

•Antidémarreur éthylométrique à vie

Accident(5) causant des lésions corporelles

Emprisonnement maximal de 10 ans Selon les dispositions prévues pour une 1re, 2e ou 3e infraction

Accident causant la mort

Peine maximale d'emprisonnement à perpétuité Selon les dispositions prévues pour une 1re, 2e ou 3e infraction

Période de référence pour le calcul de la récidive

Pas de période mentionnée au Code criminel 10 ans

Autres dispositions

•Conduite durant une sanction : saisie du véhicule pour 30 jours et amende de 1 500 $ à 3 000 $

•Zéro alcool pour les titulaires d'un permis de 21 ans et moins, d'un permis d'apprenti conducteur et d'un permis probatoire et pour les titulaires, depuis moins de 5 ans, d'un permis autorisant la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme

•Zéro alcool pour les conducteurs d'autobus, de minibus et de taxis

•Maximum de 50 mg par 100 ml de sang pour les conducteurs de véhicules lourds autres que les minibus et autobus

Tiré de : SAAQ: Lois et sanctions

Lien vers le site
http://www.saaq.gouv.qc.ca/securite_routiere/comportements/alcool/comprendre/lois_sanctions.php