Le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs ne possèdent pas la qualité de vice-roi et n'ont donc pas les mêmes immunités que la reine

Trudel Thibault c. R., 2012 QCCA 2212 (CanLII)

Lien vers la décision

[8]           Il faut souligner que cette question n'a jamais été soulevée devant le juge Auger au cours de l'enquête préliminaire.

[9]           Le principe « The King  [The Queen] can do no wrong » vient d'une époque où le monarque bénéficiait d'une immunité totale puisqu'il était réputé être parfait.

[10]        Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Comme l'enseignent les professeurs Brun, Tremblay et Brouillet, le chef d'État (une personne désignée héréditairement) ou ses représentants personnels ont été dépouillés de tout pouvoir réel en vertu des règles constitutionnelles. Au Canada, les pouvoirs de prérogative royale sont, en réalité, exercés par le gouvernement fédéral ou provincial. Le souverain ou ses représentants doivent agir conformément aux avis de leurs ministres. Quant au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, ces auteurs affirment qu'ils ne possèdent pas les mêmes immunités que la reine :

Le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs ne possèdent pas la qualité de vice-roi et n'ont donc pas les mêmes immunités que la reine. Ils peuvent être poursuivis pour leurs délits civils et criminels, mais non pour les actes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Voir Musgrave c. Pulido, (1879) 5 A.C. 102 et Bonanza Creek Gold Mining Co. c. R., [1916] 1 A.C. 566, 585-587 […].

[11]        La Cour partage ce point de vue : l'appelante ne bénéficie pas d'une immunité absolue. Compte tenu de cette conclusion, il n'y a pas lieu de trancher les autres moyens d'appel.