mercredi 15 mai 2013

Le principe de la gradation de la peine

Anglehart c. R., 2012 QCCA 771 (CanLII)

Lien vers la décision

[31] Il est vrai que les multiples peines d'emprisonnement infligées dans le passé à l'appelant n'ont pas eu l'effet dissuasif escompté. En pareilles circonstances, il importe alors d'isoler le délinquant du reste de la société. Ce principe doit cependant être appliqué progressivement.

[32] Or, la peine infligée en l'espèce constitue un écart marqué avec la dernière peine de 6 mois imposée à l'appelant en 2007 pour avoir proféré des menaces en contravention de l'article 264.1 C.cr. Le crime n'est pas identique, certes, mais même en faisant les nuances qui s'imposent, il y a exagération dans la progression du châtiment. Un tel écart contrevient au principe de gradation de la peine qui a pour fondement le paragraphe 718.2 d) C.cr. ainsi que l'explique l'auteur Clayton Ruby :

8.79 One of the features often disclosed by an examination of a criminal record is the fact that the sentence imposed or to be imposed in the instant case is considerably longer than any previously imposed. Even when there is a marked increase in the seriousness of the crime committed, there should not be too great a ''jump'' in the lenght of the sentence imposed: ''sentences for a repeat offender should increase gradually, rather than by large leaps''. This is really no more than the principle that if less will do, then more is superfluous, now reflected in section 718.2(d) of the Criminal Code. Accordingly, in Re Morand and Simpson, the Saskatchewan Court of Appeal noted, as one of the reasons for reducing a sentence from four years to three years, that the longest sentence previously imposed was two years. Sentences will also be reduced if they represent an excessive increase over previous sentences.

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