Le facteur primordial justifiant la radiation de son plaidoyer de culpabilité

Mohamed c. R., 2009 QCCA 2338 (CanLII)

Lien vers la décision

[7]                    M. Mohamed a le fardeau de démontrer des motifs sérieux et valables justifiant la radiation de son plaidoyer de culpabilité; et à cet égard le facteur primordial à considérer est celui du déni de justice. Il doit établir que son plaidoyer de culpabilité a été illégalement inscrit, dans le sens décrit par le juge LeBel dans l'arrêt Duguay, citant les motifs du juge Doherty :

Pour constituer un plaidoyer de culpabilité valide, le plaidoyer doit être volontaire et non équivoque. Il doit aussi être éclairé en ce sens que l'accusé doit connaître la nature des allégations faites contre lui, l'effet de son plaidoyer et les conséquences de celui-ci.

[9]                    En l'espèce, la Cour ne peut conclure que la juge ne s'est pas assurée qu'en tout état de cause M. Mohamed avait réellement l'intention de plaider coupable, tel que l'exige l'article 606 C. cr. Dans l'arrêt Quimper, notre Cour a statué que l'omission de faire une application de l'article 606(1.1) C. cr. n'affecte pas nécessairement la validité du plaidoyer.

[10]               Quant à l'alinéa b)ii) de l'article 606(1.1.) C.cr. qui exige que le juge s'assure que l'accusé comprend la nature et les conséquences de la décision d'enregistrer un verdict de culpabilité, notre Cour, sous la plume du juge Doyon, a récemment rappelé ce qui suit :

57     L'argument porte ici sur l'interprétation de l'alinéa b) ii).

58     L'auteur E. G. Ewaschuk rappelle, à cet égard, que "knowledge of the consequences of the plea relates to the immediate consequences of the plea, but not the full consequences of the plea, e.g. the fact that the accused may be deported". Je crois que la validité du plaidoyer de culpabilité ne peut davantage être remise en question parce que les appelants ne savaient pas que la LERDS [Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels] entrerait par la suite en vigueur.

59     Dans R. c. Lyons, précité, le juge La Forest rappelle qu'un plaidoyer de culpabilité est valide même si l'accusé n'a pas été avisé que le Ministère public pourrait demander à la cour qu'il soit déclaré délinquant dangereux. Le même raisonnement a été suivi dans l'arrêt R. v. Hoang alors que le juge Wittmann est d'avis que "the requirement that the accused understand the nature and consequences of a guilty plea is not a requirement to canvas every conceivable consequence which may result or may be foregone. Such a requirement would be a practical impossibility" . [Référence omises.]

[11]               Selon ces principes, le fait que M. Mohamed ne savait pas qu'un verdict de culpabilité entraînerait automatiquement une ordonnance de prélèvement d'ADN n'a pas vicié le caractère libre et éclairé de son plaidoyer.

[12]               Finalement, la Cour doit évaluer si la défense de légitime défense que M. Mohammed souhaiterait présenter à son procès a une chance raisonnable de succès. Au‑delà de l'argument de la poursuite selon lequel, à défaut de reprocher à Me Nguyen de l'avoir mal informé quant à une défense possible, M. Mohamed ne peut pas plaider que sa décision à cet égard n'était pas libre et éclairée et que son plaidoyer constitue un déni de justice, la Cour estime qu'il n'a pas démontré de chance raisonnable de succès de sa défense, considérant les critères établis pour une telle défense dans l'arrêt Hébert.

[13]               M. Mohamed n'a donc pas établi par prépondérances des probabilités que son plaidoyer de culpabilité n'était pas libre, volontaire et non équivoque et qu'il constitue un déni de justice.