Rechercher sur ce blogue

mercredi 9 juillet 2014

Trucs et astuces de la magistrature

Par l’honorable Dominique B. Joly de la Cour municipale de la Ville de Montréal (à l'époque) dans le cadre du Colloque conjoint Barreau de Montréal et Cour municipale de Montréal / 19 janvier 2011

Lien vers le document
http://www.barreaudemontreal.qc.ca/loads/DocumentsActivites/Colloque20110119/B.%20Joly_2011-01-19.pdf


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge étant le gardien de la preuve, son obligation d'écarter d'office le ouï-dire invalide un manquement à une ordonnance de sursis non appuyé par une déclaration signée

Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072 Lien vers la décision [ 5 ]           Le par. 742.6(4) C.cr . prévoit une procédure « simple et expéditive...