La jurisprudence confirme l’existence du pouvoir d’un tribunal d’exercer un contrôle préliminaire sur les requêtes (requête Kutynec)

Montréal (Ville de) c. Blumberger, 2012 QCCM 5 (CanLII) Lien vers la décision

[60]   À cet égard, rappelons qu’il est maintenant bien établi que la présentation d’une requête fondée sur la Charte ne donne pas automatiquement le droit à une audition complète sur les questions soulevées. Une abondante jurisprudence confirme l’existence du pouvoir d’un tribunal d’exercer un contrôle préliminaire sur ces requêtes, afin de vérifier qu’il existe une base factuelle et légale suffisante pour tenir une audition. Voir notamment : R. v. Vukelich, 1996 CanLII 1005 (BC CA), par. 26; R. v. Gaudaur, 2010 BCCA 157 (CanLII), par. 7 et 15; R. v. Kutynec, 1992 CanLII 7751 (ON CA), [1992] O.J. No. 347 (Ont. C.A.), par. 31-33.