Lien vers la décision
[63] Voici comment s’exprime récemment la Cour d’appel dans St-Germain c. R., 2015 QCCA 1108 (CanLII) où l’accusé sans antécédents contestait la peine de 8 mois imposée pour une plantation de 320 plants :
[41] La sentence de huit mois d’emprisonnement se situe dans la fourchette des sentences clémentes, confirmées ou imposées par notre Cour depuis 2003 pour ce type d’infraction, commise dans des circonstances semblables. Dans les causes suivantes, on relève des facteurs atténuants et aggravants similaires.
[42] Dans Brousseau[19], les prévenus n’avaient pas d’antécédents judiciaires et occupaient des emplois. La production était d’une certaine importance (331 plants), mais artisanale. Les principes de dénonciation et de dissuasion ont motivé une peine de neuf mois d’emprisonnement.
[43] Dans Rivard[20], la peine de douze mois d’emprisonnement pour une production de grande envergure (1250 plants) « ne [s’écartait] pas de façon marquée et substantielle des peines habituellement infligées pour ce type de crime »[21]. Tout comme en l’espèce, l’accusé n’avait pas d’antécédents judiciaires et le rapport présentenciel lui était favorable.
[44] Dans Parenteau[22], l’accusé, sans antécédents judiciaires, s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. La Cour souligne :
En matière de production et de trafic de stupéfiants, tant la dissuasion générale que la dissuasion spécifique sont nécessaires.[23]
[45] Dans Valiquette[24], une peine d’emprisonnement d’un an a été imposée dans les circonstances suivantes : une production à grande échelle dans le district de Joliette, motivée par le lucre, par un individu sans antécédents judiciaires et un risque minime de récidive. Notre Cour a considéré que le juge n’avait pas commis d’erreur « en tenant compte de la situation locale et de la recrudescence de ce genre de crime dans la région de Joliette[25] ».
[46] Dans Valence[26], notre Cour est intervenue pour modifier une peine de deux ans à être purgée dans la communauté à deux ans d’emprisonnement vu la gravité de l’infraction et la préoccupation pour la situation locale.
(références omises)
[64] Cet enseignement se retrouve par la suite à Beaudoin c. R., 2015 QCCA 1775 (CanLII) (peine de 12 mois confirmée pour 320 plants, 16 kg trouvés dans le réfrigérateur et condamnation antérieure).
[65] Toutes ces décisions, auxquelles on peut ajouter en matière de production Nguyen c. R., 2007 QCCA 1500 (CanLII) (444 plants) et Ladouceur c. R., 2016 QCCA 1725 (CanLII) et Reid c. R., 2016 QCCA 1866 (CanLII) en matière de trafic, rappellent que les principes de dénonciation et dissuasion sont d’importance.
[66] Quant à d’autres peines imposées, le Tribunal retient celles qui suivent à titre d’illustration[11] :
− R. v. Zheng, 2014 ONCA 345 (CanLII) (343 plants) - trouvé coupable de possession en vue de trafic, mais acquitté de production – 10 mois;
− R. v. Nguyen, 2013 ONCA 51 (CanLII) : (1200 plants) - plaidoyer, jardinier, détournement électrique – 10 mois;
− R. v. Readhead, 2008 BCCA 532 (CanLII) : (59 plants) – plantation sophistiquée, marijuana trouvée ailleurs, conteste le mandat de perquisition, mais ne présente pas de défense après avoir échoué, condamnation antérieure en même matière, 1 an détention, intervalle de 12 ans depuis. La C.A. ramène la peine de 2½ ans à 2 ans moins 1 jour;
− R. v. Gobran, 2013 ONCA 407 (CanLII) : opérateur principal, deux coaccusés, 3 plantations : 2079 plants + 24 lb de marijuana, 1312 plants + 27 lb de marijuana et 600 gr. de haschich et 2700 plants. S’ajoutent deux unités d’entreposage avec 52 et 177 lb de marijuana. Plaidoyer, aucun antécédent, 42 ans, aux prises avec problème de cocaïne et de jeu, revue des peines aux paragr. 20 à 27, 5 ans maintenu.
[67] Quant aux décisions où les accusés ont allégué l’inconstitutionnalité des peines minimales :
− R. v. Li, 2016 ONSC 1757 (CanLII) : jardinier, pas de preuve de risque relié à la plantation, 475 plants, accusé considéré comme à « the lowest possible end of the spectrum », risque de déportation, peine minimale de 12 mois, revue de jurisprudence. Accusé échoue dans sa demande, peine de 12 mois non « grossly disproportionate either in relation to him personnally or to a reasonable hypothetical offender »;
− R. v. Picard, 2016 BCSC 2052 (CanLII) : un peu moins de 500 plants, grange et sous-sol, région rurale, 61 ans, pas antécédents, déclaré coupable après procès, 1 an minimum.
Le juge fait une revue de la jurisprudence en Colombie-Britannique établissant la fourchette entre 9 mois et 3 ans (paragr. 27) :
The Crown submits that s. 7(2)(b)(iii) closely reflects the sentences that were handed out prior to the amendments. The Crown referred to the oft-cited authorities which established the range of sentences for marihuana production. These include: R. v. Su, 2000 BCCA 480 (CanLII); R. v. Anderson, 2007 BCCA 581 (CanLII); R. v. Lau, 2014 BCCA 176 (CanLII); R. v. Vu, 2003 BCCA 339 (CanLII); R. v. Hill, 2007 BCCA 309 (CanLII) (and supplemental reasons from R. v. Hill, 2007 BCCA 340 (CanLII)); R. v. Wallis, 2007 BCCA 377 (CanLII); R. v. Koenders, 2007 BCCA 378 (CanLII); R. v. Budd, 2010 BCCA 214 (CanLII); R. v. Kwiatkowski, 2010 BCCA 238 (CanLII); R. v. Bui, 2013 BCCA 168 (CanLII); and R. v. Van Santvoord, 2007 BCCA 23 (CanLII). The Crown says that these authorities establish a sentencing range of nine months to three years' incarceration for marihuana offences.
Il fait une revue de la jurisprudence ayant approuvé le nouveau régime de peine (paragr. 51) :
There are additional examples of judicial approval of the provisions in the marihuana production sentencing regime. These include Li, relating to the same provision at issue here; Serov, upholding s. 7(2)(b)(iv); R. v. Hofer, 2016 BCSC 1442 (CanLII), upholding s. 7(2)(b)(v); R. v. Hanna, 2015 BCSC 986 (CanLII), upholding s. 7(2)(b)(v); R. v. Kennedy, 2016 ONSC 3438, upholding s. 7(2)(b)(v) and s. 7(2)(b)(vi); andR. v. Vu, 2015 ONSC 5834 (CanLII), striking down ss. 7(2)(b)(i) and (ii), and the residential aggravating factor in s. 7(3)(c). These decisions do not dictate the result of the present case; however, I agree with the Crown that there is now a substantial body of jurisprudence upholding the mandatory minimum sentences under s. 7(2) for commercial grow ops of more than 200 plants. I am not persuaded that I should arrive at a different conclusion in this case.
Au final, une peine de 1 an est imposée.
[68] En somme, ces décisions, tout comme certaines d’entre elles qui font une revue de la jurisprudence, se rejoignent toutes. Les facteurs de dénonciation et de dissuasion sont présents et doivent recevoir une attention particulière au sens du paragr. 43 de Nasogaluak précité.
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