On ne peut pas avancer une violation constitutionnelle en plaidoirie s'il n'y a eu aucun débat à ce sujet durant la preuve

Beladjat c. R., 2006 QCCA 588 (CanLII)

Lien vers la décision

[4]               L’appelant ne s’est pas opposé à cette preuve au moment de sa production mais a préféré attendre le moment de sa plaidoirie pour soulever la question de l’arrestation illégale, sans toutefois demander spécifiquement l’exclusion de la preuve pour cette raison.  Ce n’est que devant cette Cour que l’appelant en demande précisément, pour la première fois, l’exclusion.  Cette façon de faire est inappropriée puisqu’elle prive la Cour d’un jugement de première instance et d’une base factuelle complète permettant aux deux parties de faire valoir leur point de vue.