La divulgation de preuve sous la forme de matériel informatique

Cazzetta c. La Reine, 1998 CanLII 11744 (QC CS)

Lien vers la décision

22  Je pense que la divulgation de preuve sous la forme de matériel informatique peut être conforme à l'obligation de communication si elle peut être consultée et examinée de façon adéquate par les accusés ou leurs procureurs.

23  Comme le mentionnait l'honorable juge Otis de notre Cour d'appel lors d'un examen des principes de l'obligation de divulgation:

Quant à la manière de satisfaire à l'obligation de communication, elle se rapportera à l'examen subjectif de chaque cas. Il s'agira toujours de déterminer si l'accusé a pu, matériellement, se servir adéquatement des renseignements ayant fait l'objet d'une communication pour repousser la preuve et les arguments du ministère public et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans la mise en oeuvre de son droit à une défense pleine et entière.