vendredi 8 juin 2018

Un tiers ne peut pas donner un consentement valide à une fouille ou autrement renoncer à une garantie constitutionnelle pour le compte d’une autre personne

R. c. Cole, [2012] 3 RCS 34, 2012 CSC 53 (CanLII)

Lien vers la décision

[75]                          Aux États-Unis, contrairement au Canada, d’importantes décisions appuient la notion du consentement d’un tiers (United States c. Matlock, 415 U.S. 164 (1974); Illinois c. Rodriguez, 497 U.S. 177 (1990)).
[76]                          L’arrêt Matlock repose sur l’idée que le consentement d’un tiers est justifiable parce que le particulier assumait volontairement le risque que ses renseignements se retrouvent entre les mains des responsables de l’application de la loi (voir United States c. Ziegler, 474 F.3d 1184 (9th Circ. 2007), p. 1191).  Cependant, notre Cour a rejeté ce genre d’« analyse fondée sur le risque » dans les arrêts R. c. Duarte1990 CanLII 150 (CSC)[1990] 1 R.C.S. 30, p. 47-48, et R. c. Wong1990 CanLII 56 (CSC)[1990] 3 R.C.S. 36, p. 45.
[77]                          De plus, la notion du consentement d’un tiers est incompatible avec la jurisprudence de notre Cour relative au consentement du premier intéressé.  Comme le juge Iacobucci l’a expliqué dans l’arrêt Borden, à la p. 162, « [p]our que la renonciation au droit à la protection contre les saisies abusives soit réelle, la personne qui est censée donner son consentement doit disposer de tous les renseignements requis pour pouvoir renoncer réellement à ce droit. »
[78]                          Pour que le consentement soit valide, il doit être libre et éclairé.  L’adoption au Canada de la notion du consentement d’un tiers signifierait que la police pourrait porter atteinte au droit au respect de la vie privée d’un particulier sur la base d’un consentement qui n’est pas donné volontairement par le détenteur du droit, et qui n’est pas nécessairement fondé sur des renseignements suffisants pour lui permettre de faire un choix éclairé.
[79]                          Par conséquent, je suis d’avis de rejeter l’argument du ministère public selon lequel un tiers pourrait donner un consentement valide à une fouille ou autrement renoncer à une garantie constitutionnelle pour le compte d’une autre personne.

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