Gosselin c. R., 2017 QCCA 244 (CanLII)
Lien vers la décision
[43] En définitive, l’appelant attaque le poids de l’expertise et ne soulève aucune erreur de la part du juge dans l’appréciation de cette preuve. Or, il est acquis que le poids à accorder aux témoignages, incluant le témoignage de l’expert, relève du domaine du juge des faits: R. c. Ratti, 1991 CanLII 112 (CSC), [1991] 1 R.C.S. 68, 81; R. c. Thibault, 2002 CanLII 63376 (QC CA), 2002 CanLII 63376 (C.A.Q.).
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Les principes s'appliquant à l'évaluation d'un cas d'extorsion
R. v. Curtis, 2022 NLSC 66 Lien vers la décision [ 9 ] To establish extortion, the Crown must prove beyond a reasonable doubt (...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire