vendredi 24 août 2018

Un juge n'est pas tenu de motiver tous les aspects problématiques de la preuve

Paquet c. R., 2013 QCCA 479 (CanLII)

Lien vers la décision

[5]           Il est acquis qu'un juge n'a pas à indiquer tous les facteurs pertinents qu'il a considérés pour en arriver à un verdict de culpabilité. Il n'est pas tenu de motiver tous les aspects problématiques de la preuve. Ce qui importe, c'est que sa décision repose sur la preuve ou que son fondement soit évident, compte tenu des circonstances :
Il est nettement préférable que des motifs soient donnés, et dans certains cas, il peut être nécessaire de le faire, mais, l'absence de motifs de la part d'un juge du procès, ne peut, en soi, justifier une révision en appel lorsque la décision est par ailleurs appuyée par la preuve ou lorsque le fondement de la décision est évident compte tenu des circonstances. Le point pertinent est le caractère raisonnable de la décision et non l'absence de motifs ou leur insuffisance.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...