Rechercher sur ce blogue

mercredi 14 août 2024

Les conditions d'admissibilité d'une preuve photographique

Dejala c. R., 2021 QCCA 248

Lien vers la décision


[151]   Pour être admissible, une preuve photographique doit être exacte et fidèle à la réalité, ne pas avoir été modifiée dans le but de tromper, et être authentifiée d’une quelconque manière par une preuve sous serment[122]. L’amélioration de la qualité d’une telle preuve par « rehaussement » est permise dans la mesure où son exactitude et sa fidélité à la réalité sont préservées[123] et, comme le juge de première instance le souligne, le rehaussement est un fait qui doit être prouvé comme tous les autres faits qu’une partie veut établir.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...