Rechercher sur ce blogue

samedi 21 septembre 2024

Le nouveau visage de l'emprisonnement avec sursis (documentation datant du début des années 2000)

Lien vers le document

à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le contre-interrogatoire d’un accusé sur ses antécédents judiciaires lors d'un procès devant jury est donc en principe permis et la limitation de la divulgation de ceux-ci constitue l’exception plutôt que la règle (requête de type Corbett)

Poitras-Dallaire c. R., 2022 QCCA 401  Lien vers la décision [ 9 ]           L’ article 12 (1)  de la  Loi sur la preuve au Canada [10]   («...