Une intervention policière, soustrayant une partie d'une cargaison de stupéfiants, temporairement ou définitivement, au contrôle du prévenu, n'a pas pour effet de lui faire perdre la possession légale de celui-ci, au sens de l'article 4(3) C.cr.

R. c. Duguay, 1992 CanLII 3281 (QC CA)

Lien vers la décision

L'article 2 de la Loi sur les stupéfiants (L.R.C., 1985, c. N-1) attribue au terme "possession" le sens que lui confère l'article 4(3) du Code criminel.  Suivant celui-ci, la possession ne se résume pas au simple contrôle physique: (...)

 

Cette définition comprend plusieurs types de possession.  Elle inclut la possession physique et réelle mais aussi, la possession personnelle autre que physique et, surtout, la possession par interprétation (voir Leboeuf c. R., C.A.M. 500-10-000011-781, 18 février 1980, monsieur le juge Bernier p. 3).  B.A. MacFarlane, Drug Offences in Canada, 2nd ed., Aurora, Canada Law Book Inc., 1986, utilise les expression "personal, physical or actual possession, attributed, constructive or presomptive possession and joint possession, dual possession", pour désigner les différents types de possession prévus à l'article 4(3) C.cr. (op. cit., pp. 45-58, personal possession, pp. 58-62, attributed possession, pp. 62-67, joint possession).  La possession physique n'est pas nécessaire.  Il doit cependant exister une connaissance de la nature de la substance et un élément de contrôle, tel que le concluait la Cour suprême dans l'arrêt Beaver c. R., (1957) 1957 CanLII 14 (SCC), 26 C.R. 193, p. 205.  La Cour suprême faisait siennes alors les observations du juge O'Halloran dans l'affaire R. c. Hess, (no 1), (1948) 1948 CanLII 349 (BC CA), 94 C.C.C. 48 (B.B.C.A.), pp. 50-51:

 

«To constitute "possession" within the meaning of the criminal law it is my judgment, that where as here there is manual handling of a thing, it must be co-existent with knowledge of what the thing is, and both these elements must be co-existent with some act of control (outside public duty).» (voir aussi: R. c. Martin, (1948) 92 C.C.C. (2d) 257 (Ont. C.A.); R. c. Caldwell, (1972) 1972 ALTASCAD 33 (CanLII), 7 C.C.C. (2d) 285, pp. 290-291 (Alta S.C. App. Div.); R. c. Smith, (1973) 1973 CanLII 1546 (BC CA), 10 C.C.C. (2d) 384, pp. 390-391 (B.B.C.A.); Gagné c. R., C.A.M. 1991 CanLII 3334 (QC CA), 500-10-000076-883, 24 octobre 1991, monsieur le juge Fish, p. 7, p. 10, J.E. 91-1766; Godon c. La Reine, C.A.Q. 200-10-00019-889, 19 juin 1991, opinion de madame le juge  Tourigny, pp. 10-11, J.E. 91-1168, (1991) 38 Q.A.C. 71)

  

(...) La poursuite argumente, avec raison, à mon avis, que l'intervention policière, soustrayant une partie d'une cargaison de stupéfiants, temporairement ou définitivement, au contrôle du prévenu, n'a pas pour effet de lui faire perdre la possession légale de celui-ci, au sens de l'article 4(3) C.cr. 

 

Le contrôle qu'exerce la police en prenant possession des stupéfiants n'exclut pas une sorte de possession conjointe de la part du prévenu (voir notamment: R. c. Miller, (1984) 1984 CanLII 637 (BC CA), 12 C.C.C. 54 (B.C.C.A.), p. 90, monsieur le juge Lambert; R. c. Harrison and Alonso, (1982) C.C.C. 1982 ABCA 152 (CanLII), 67 C.C.C. (2d) 401, pp. 416-417, monsieur le juge McDermid (Alta C.A.); voir aussi: McFarlane, op. cit., p. 67).